Chambre Civile 17 Septembre 2003 Cour De Cassation

sur les décisions futures de la Cour de Cassation. Ce n’est toutefois pas une dissertation ! Vous devez alors chercher à comprendre tout le sens de la décision, voir si la solution apportée par la Cour de Cassation est cohérente ou non avec les arrêts qu’elle rendait auparavant, vous interroger sur le futur du raisonnement suivi par la Cour de Cassation. En effet, les arrêts que vous allez commenter peuvent être de trois types : - Soit la Cour de Cassation se contente de faire application

qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui forme la jurisprudence. Cependant celle-ci n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi[3]. La prohibition des arrêts de règlements posée par l’art. 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par

la modification de la clause ou sa suppression devra nécessairement être réalisée par écrit. En outre, la validité de la clause de non-concurrence étant subordonnée au versement d'une contrepartie financière par l'employeur, l'article 1325 du code civil qui prévoit la formalité du double original doit s'appliquer, car la clause revêt un caractère synallagmatique. 21. En règle générale, la clause de non-concurrence est insérée par l'employeur dans le contrat de travail lors de sa conclusion, mais

TD droit civil Lundi 28 septembre L’obligation est le lien de droit qui uni, non pas une personne et une chose comme le droit de propriété, mais deux personnes. Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est donc envisagée comme un lien. L’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique. Si le débiteur ne volontaire son obligation il peut y être contraint par la force

rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée  Faire la

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

comm. 39. - Crim., 25 septembre 2007, n° 06-85.945, Inédit. - Crim., 8 avril 2008, n° 07-80.535, Bull. crim. n° 96. - Crim., 27 octobre 2009, n° 08-86.995, Inédit. § 2 - La responsabilité pénale collective - Crim., 8 octobre 1997, n° 96-85.365 ; Dr. pén. 1998, comm. n° 19, obs. M. Véron. - Crim., 11 mai 1999, n° 97-81.653 ; Dr. pén. 1999, comm n° 140, obs. M. Véron. - Crim., 17 décembre 2002 ; Dr. pén. 2003, comm. n° 44, obs. M. Véron. - Crim., 19 novembre 2003 ; Dr. pén. 2004, comm.

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

fondement de l’article 1832 et suivants du Code civil, soit un apport effectué par les associés, une intention de participer aux résultats mais également le risque de contribuer aux pertes, et enfin l’affectio societatis qui met en évidence la collaboration de façon effective dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. Mais le contrat de société est également soumis au droit commun des contrats sur le fondement de l’article 1108 du Code civil et suppose le consentement de contractants, leur

18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée