Chambre Civile 17 Septembre 2003 Cour De Cassation

matériel quelconque, en principe toute personne à sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction, ou son utilisation sans son autorisation préalable. Ainsi le droit à l’image est fondé sur l’art 9 du Code civil, toutefois il s’agit d’un droit autonome c’est-à-dire sanctionné indépendamment de toute atteinte. Au respect dû à la vie privé, ainsi la reproduction sans autorisation adéquate préalable, de la photo d’une personne nue ou suggestive ment déshabillée

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

TD droit de la familleSéance 1LA FORMATION DU MARIAGE1/ Documents : Fiches d’arrêt : · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la question de l'annulation du mariage entre personnes de la même famille si ce mariage a duré longtemps. Faits : Suite à un mariage en 1969, un enfant est né de leur union en 1973. Ce couple divorce en 1980 et la femme épouse par

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

Séance n°9: autorité parentale Lecture et analyse de: CEDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne 17080/07 La cedh condamne l’Allemagne au motif de l’absence même d’un véritable examen juridictionnel de ladite demande qui justifie la sanction. En l’espèce un homme souhaite nouer des contacts réguliers avec un enfant dont il affirme être le père. Cet enfant né d’une mère étant déjà marié donc par la présomption paternelle le mari de cette dernière voit son lien de filiation

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

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Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

intervenue, pour que soit prononcée la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de la société B… E… ainsi que celle de tous occupants de son chef. Un appel est interjeté. La CA de Montpellier, le 8 septembre 2004, rejette les demandes de la SCI P…. Un pourvoi en cassation est formé. L'arrêt attaqué prend en considération l'article 8 du contrat (qui n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur d’un véritable fonds de commerce). Selon les juges montpelliérains, évidemment, cette clause