Chambre Civile 19 Octobre 2006

occupant (et non preneur) le propriétaire peut mettre fin à tout moment au contrat sans motif ; des circonstances objectives et exceptionnelles indépendantes de la seule volonté des parties permettent de bénéficier de la convention précaire ; arrêt 3e civ 19 nov.2003 ; ce n’est pas obligé que la durée soit courte il est déjà arrivé qu’une convention précaire dure trente ans, c la précarité du droit qui est visé et qui est généralement suivie d’une faible durée. - Baux dérogatoire : L 145-5, les parties

appartenant auxdits associations et organismes ;  5°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;  6°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;  7°- la Fondation Mohammed V pour la solidarité, pour l'ensemble de ses activités ;  8°- la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228

on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser

constitution date de la fin de la révolution française (3 septembre 1991) et instaure une monarchie constitutionnelle. Depuis, la France a adopté une quinzaine de constitutions. La constitution de la Vème République a été adoptée par référendum le 4 octobre 1958. Elle a été modifiée plusieurs fois (une vingtaine de fois). Elle est constituée d’un préambule qui contient 2 alinéas. Elle a 89 articles, avec plusieurs titres. Exemple : Titre 1 : Règle propre sur nationalité, Titre 2 : président de la République

décembre 1946 disposait : « il y a pour la Belgique, le Congo et le Rwanda- Urundi, un Conseil d’Etat comprenant une section de législation et une section d’administration ». A l’indépendance de la RDC, les articles 226 et 236 de la loi fondamentale du 19 mai 1960 confirment la perpétuation de cet acquis. Dans le groupe anglo-saxon, la question est celle de son existence : dans la commun law, l’unité du droit régit les rapports privés et relations administratives ; le juge est investi des mêmes compétences

Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP

Page n°16 1- Le logiciel COALA Page n°16 2- Le logiciel SAGE CREATION V7 Page n°16 3- La base de données CGA 72. STATISTIQUES PROFESSIONNELLES 2006 Page n°17 B- Les opérations de comptabilité et de gestion Page n°17 C- La réalisation d'un dossier de travail

l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence même du mariage. Son exécution favorise par ailleurs l'accomplissement des autres devoirs conjugaux. Le devoir de communauté de vie a un triple

La révocation de l’Edit de Nantes, annoncée au début de l’année 1685, confirmée le 18 octobre par l’Edit de Fontainebleau, est aujourd’hui considérée comme la plus lourde erreur politique de Louis XIV. Ce texte est court et concis. En effet, il ne compte que douze articles et un préambule, alors que l’édit de Nantes, signé le 13 avril 1598 par Henri IV, comportait quatre-vingt douze articles, plus cinquante-six articles secrets et particuliers. Disposant d’un contexte politique et militaire favorable

époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme