Chambre Civile 20 Novembre 2001

3) CASS., 2ÈME CH. CIVILE, 26 JANVIER 2022, N°20-10610, PUBLIÉ AU BULLETIN, Le Code civil de 1804 a mis en place les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui dont celle des commettants du fait de leur préposé. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, elle traite de la question de l’immunité de la responsabilité civile du médecin du travail à l’égard d’un salarié de la même entreprise.Un salarié, engagé depuis 1976 par une société

l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits)

légales et donc les modalités d’application sont précisées par arrêté du garde des Sceaux. Arrêt  : En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, ( Cours d'appel , et  Cour de Cassation ). Dans le vocabulaire

justiciable dans le contrôle de constitutionnalité Chapitre III : Les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale A – Les similitudes entre les Chambres extraordinaires et la Cour pénale internationale 1) Qualification des infractions a) b) c) Crime de génocide Crimes contre l’humanité Crimes de guerre 15 15 17 17 18 19 19 20 21 21 21 22 23 2) L’imprescriptibilité des crimes B –Différences fondamentales entre Chambres extraordinaires et Cour pénale internationale 1) Appartenance de

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

protocole électoral, vous rencontrez un 2ème problème. Les syndicats devaient pour le 1er tour des élections professionnelles vous remettre les listes de candidatures hier au plus tard à 18 heures. Or, l'Union Départementale SUD vous a remis ses listes à 20 heures. Mme Hollande vous demande de réfléchir et de lui dire dès demain si elle doit accepter ces candidatures, car la loi ne traite pas ce type de problèmes. Vous pouvez vous aider des arrêts du 23 juin 2004 et du 1er avril 1998. 3EME PROBLEME :

des articles 339 et 311-11 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle le 28 mai 2008 que l‘expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s‘il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l‘éspèce, le 17 février 1997 Mme. X. a donné naissance à un garçon nommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997. L'enfant avait été reconnu le 20 novembre 1996 par M. Y. avec qui Mme. X. avait

...........18 1. L’affectio societatis n’apporte aucune garantie supplémentaire au respect du but social..............................19 2. L’absence d’affectio societatis n’exclut pas la dimension psychologique de la notion d’actionnaire .........20 B. L’affectio societatis, un vain critère de la notion de société...................................................................................22 1. L’affectio societatis, un vain critère du contrat de société ...........................