TD CIVIL

Arrêt premier

Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom.

Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1860 et que son nom avait été écrit sans particule.

Mr. Yves Saintecatherine a présenté au président du tribunal de grande instance une requête. Mr. Yves Saintecatherine a interjeté appel. La cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif. Mr Saintecatherine a donc formé un pourvoir en Cassation, et la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt.

La cour d’appel a considéré que l’erreur sur le nom de famille, qui s’est constamment renouvelé, avait été acceptée par la famille. De plus à partir de 1860, plus aucun membre de la famille n’a porté le nom avec la particule. La cour d’appel a donc considéré que la famille avait renoncé à la particule et que cette renonciation s’est perpétuée pendant 100 ans. Enfin, la cour d’appel considère que la longue possession d’un nom sans la particule faite obstacle çà ce que Mr. Saintecatherine puisse en relevé l’usage.

Les juges de la Cour de Cassation ont ainsi dû se pencher sur la question relative à savoir si le non usage d’un nom de famille causait une perdition de ce nom. La Cour de Cassation a répondu par la négative à cette question, au motif que selon la loi du 6 Fructidor An II, le nom ne se perd pas par le nom d’usage. Mêle si l’individu porte un autre nom cela ne fait pas obstacle à ce qu’il revendique le nom de ses ancêtres qu’il n’a pas perdu en raison de l’usage d’un autre nom par ces ascendants proches. La cour d’appel a donc violé la loi du 6 Fructidor An II.