Chambre Civile 21 Février 1995

fut, en effet, confié à la Chambre constitutionnelle, l'une des quatre chambres de la Cour suprême, le soin de jouer le rôle de juridiction constitutionnelle. C'est dire que la justice constitutionnelle n'avait pas d'autonomie du point de vue organique. Ce système est resté en vigueur pendant plus de trois décennies. C'est seulement à la faveur d'une révision constitutionnelle, en date du 16 août 1994, que le Conseil constitutionnel est créé en remplacement de la Chambre constitutionnelle. Cette situation

anglais), dans les quartiers sud de Chicago durant les années 1980, puis avocat en droit civil à sa sortie d'Harvard, il enseigne le droit constitutionnel à l'Université de Chicago de 1992 à 2004. Barack Obama entre en politique en 1996 : il est élu au Sénat de l'Illinois où il effectue trois mandats, de 1997 à 2004. Il connaît l’échec lors de sa candidature à l’investiture du Parti démocrate pour la chambre des représentants en 2000 mais l'obtient en mars 2004 pour le Sénat des États-Unis. Barack

l'affaiblissement de l'exécutif (présidents de la République et du Conseil), au profit d'une république parlementaire : la révision de la Constitution a lieu du 19 au 21 juin. Elle porte notamment sur des mesures symboliques mais qui pérennisent les symboles de la République : le 14 juillet et La Marseillaise sont adoptés comme symboles, les chambres parlementaires sont transférées à Paris et le président de la République officiellement au sein du palais de l'Élysée. Question de confiance, Dans un régime

état qui devait instaurer et maintenir l’ordre. Donc, le monarque reste en dehors du pacte, et ne peut pas faire l'objet de reproches. Hobbes justifie l'absolutisme royal. L'anglais John Locke (1632-1704) qui rédige deux traités sur le gouvernement civil paru en 1690, précise que les hommes vivants dans l’état de nature étaient heureux; et, c’est pour parfaire ce bonheur qu’ils ont instauré l’État. La violation du pacte par le roi dispensait ses sujets de lui obéir. Il recourt à la même théorie pour

RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale

devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle. La PP est un droit judicaire pénal comme la procédure civile, question s’est posé dans années 70 les auteurs se sont plutôt orientés vers un abandon expression de PC mais DJP, et interrogations sur la terminologie de procédure pénale. Soulignent présence textes et réglementation sur l’ensemble des étapes qu’on

l’Assemblée nationale. Pierre Pflimlin est désigné mais sa désignation est mal perçue, du coup il y a une forte crise à Alger avec un soulèvement qui est le fait des pieds noirs qui vont créer sur place un comité de salut public constitué par des civils et des militaires qui commence à ressembler à un système autonome de gouvernement disposé à gagner cette guerre. Pflimlin, quand même investit par l’Assemblée, évidemment n’arrive à rien et on commence à penser à De Gaulle car beaucoup de personnes

principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l’administration devaient être interprétés et appliqués (T.C. 8 février 1873, Dugave et Bransiet, Rec. 1er supplément, p. 70). Avant 1944, lorsque le Conseil d’Etat français se référait à un principe général du droit, il ne le formulait pas et n’employait pas cette expression (C.E.F. Section 28 février 1930, Bertier, Rec. p. 237, S. 1930 – III – 105, note Alibert) ; il obligeait cependant l’administration à le respecter. Rares étaient

que l’on ne pouvait pas compenser un poste de l’actif avec un poste de l’actif. La CA de Versailles a dit que l’infraction était confirmée pour les commissaires aux comptes. Les FRBG et les provisions ne peuvent pas se compenser. CA Paris, 23 février 2005 ; Arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2006, CA Versailles 2009 Les comptes de la société ont vocation à être altérés de différentes manières. Comment peut-on falsifier, ou en tout cas rendre des comptes infidèles ? Historiquement les

bien de tous et la satisfaction de l’intérêt général. Chaque individu est donc libre. La liberté n’exclut pas l’assujettissement à des obligations, si cet assujettissement prend sa source dans la volonté de celui qui s’engage Article 1101 du Code Civil: «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose» Les fondements du droit des contrats.Le droit des contrats repose sur la liberté