Chambre Civile 21 Février 1995

............................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames........................................

Aucune place n’est faite aux anciens corps et ordres. L’unité fondamentale c’est l’électeur, seulement il y a le suffrage censitaire. On est parti de la distinction de Sieyès entre citoyens actifs et passifs. Les passifs n’ont que des droits civils et l’égalité civile (pas politique). Critères pour être actifs : avoir 25 ans accomplis, être un homme, être domicilié depuis 1 an dans la ville ou le canton dans lequel on s’est inscrit. Il ne faut pas être domestique ni serviteur à gage. Il faut avoir prêté

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

Date de mise à jour : SUPPORT DE COURS Février 2011 ORGANISATION DU TRAVAIL Page 1 sur 31 Validation : la Direction Pédagogique Date de mise à jour : SUPPORT DE COURS Février 2011 SOMMAIRE ORGANISATION DU TRAVAIL...................................................................... 1 1. LES THÉORIES DES ORGANISATIONS .................................................... 4 1.1 PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES THÉORIES DES ORGANISATIONS ............4 1.2 LES FONCTIONS ET LES ACTEURS...........

Évolution des rapports sociaux Droit de la santé Épreuve de finances publiques Présentation du budget de l’État Préparation, exécution, contrôle du budget de l’État Présentation des budgets locaux Ressources et dépenses locales Épreuve de droit civil Statut des personnes Mariage, filiation, divorce Propriété et possession Obligations Épreuve de droit de l’urbanisme Domaines public/privé Travaux publics Urbanisme Aménagement du territoire Protection de l’environnement Politique de la ville

ñ 11. La rÈforme du systËme de concours et la prÈsÈlection informatisÈe. ñ 12. LíÈchec du systËme de prÈsÈlection informatisÈe. ñ 13. Les nouveautÈs introduites par la loi n. 48 du 13 fÈvrier 2001. ñ 14. La nouvelle discipline des Èpreuves Ècrites et orales, dans le systËme de la loi n. 48 du 13 fÈvrier 2001. ñ 15. Le rÙle du C.S.M. dans la formation initiale des magistrats. ñ 16. Le rÙle du C.S.M. dans la formation continue des magistrats : un bref historique. ñ 17. Le rÙle du C.S.M. dans

administratif refusait d’entrer dans toute discussion concernant le choix des parcelles à exproprier et la localisation des ouvrages à construire, dans la mesure, où ces discussions revenaient au pouvoir discrétionnaire de l’Administration (Conseil d’Etat 27 février 1970, « Chenu ») Toutefois, il existait quand même des hypothèses où le juge se permettait un autre type de contrôle, pas totalement un contrôle concret, mais ce dernier s’en rapprochait. Effectivement, il déclarait l’annulation d’éventuels détournements

anglais), dans les quartiers sud de Chicago durant les années 1980, puis avocat en droit civil à sa sortie d'Harvard, il enseigne le droit constitutionnel à l'Université de Chicago de 1992 à 2004. Barack Obama entre en politique en 1996 : il est élu au Sénat de l'Illinois où il effectue trois mandats, de 1997 à 2004. Il connaît l’échec lors de sa candidature à l’investiture du Parti démocrate pour la chambre des représentants en 2000 mais l'obtient en mars 2004 pour le Sénat des États-Unis. Barack

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

Cour explique pourquoi, selon elle, les juges du fond ont eu raison de juger comme ils l'ont fait) Le rejet (“par ces motifs, rejette...”) En complément, voir « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile » par JeanFrançois Weber, président de chambre à la Cour de cassation, sur le site de la Cour 3 I° -LE CAS PRATIQUE Il s'agit d'un exercice permettant d'appliquer, à un cas concret, les règles apprises dans le cours ou/et dans la fiche de TD. Ça n'est pas une dissertation