Chambre Civile 4 Juillet 1978

fois dotée de la personnalité morale, ou ses fondateurs ? Cette question est importante, car la solvabilité de la société et des associés n’a souvent aucune commune mesure. Ce sont les articles 1843 du Code Civil et L210-6 du Code de Commerce qui tentent d’y répondre. L’article 1843 du Code Civil stipule que « les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale,

actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un plombier par exemple distinction: artisan : régime civile, correspond à des métiers anciens regroupés autour de corporation. Les artisans regroupent tous les métiers du bat, certains métiers de bouche. commerçant : régime commercial (ira devant

UE.1 : DROIT CIVIL  INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Le droit : est une science d’organisation, il s’agit d’organiser la vie sociale * Que contient le droit ? Le droit c’est la règle de droit (la loi, les décrets). Le droit est plus vaste que la loi incluant les usages, la coutume, des règles jurisprudentielles, les principes généraux du droit. * Pourquoi faut-il une règle de droit ? Il faut une règle de droit car l’homme vit en société, si bien que si chacun était libre d’organiser sa

un ordre qui est métaphysique. En revanche le droit lui régit des relations humaines dans un cadre définit. Au 2ème, Census dit «  le droit est l’art du bien et de l’égal. » Pour les romains le seul droit est le droit de la famille, c’est le droit civil. Unité de l’ordre : la nation de droit nous ramène aux faits que tout individu est unique et que tout individu peut être régit par des normes. Cela ne veut pas dire qu’il existe des normes universelles. Lévi-Strauss dit qu’il n’y a qu’une loi universelle :

une technique qui permet de créer artificiellement un patrimoine d’affectation. Cependant, cette vision des choses, qui explique pourquoi aujourd’hui en France on a un nombre colossal de sociétés, va surement disparaitre. En effet, la loi du 27 juillet 2010 a institué l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette loi permet donc à un individu d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. Elle permet ainsi, pour la première fois, la création d’un patrimoine

française et du Premier Empire. -Bertaud privilégie dans son livre,la description des structures de la socièté de l'époque et les mécanismes du pouvoir napoléonien. Il donne une grande place à l'économie, à la démographie, à la sociologie des personnes civils ou militaires, aux méthodes et aux appareils de gouvernement. Berthaud a pour thèse depuis des années, la militarisation croissante du régime, mais la thèse globale de ce livre est que la période napoléonienne n'a pas été une conclusion de la révolution

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

avec un décret qui rend punissable les mauvais traitements même s’ils n’ont pas lieu publiquement, ici c’est donc bien la sensibilité physique de l’animal qui est prise en considération. Une loi de 1953 incrimine les actes de cruauté. Une loi du 10 juillet 1976 qui incrimine l’abandon volontaire des animaux domestiques. Donc on reconnait ici leur souffrance morale et l’art 9 de cette loi parle d’êtres sensibles. Cette expression est retrouvée dans le Code Rural : « Tout animal étant un être sensible

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

c’est la justice privée mais dans très peu de cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : -