Chambre Civile 9 Juillet 2008

EULEX-Kosovo, la mission civile de l’Union Européenne. FICHE N° 9 : Le TPI. FICHE N° 10 : Anglais opérationnel. FICHE N° 1 : CARTE DU KOSOVO Nom officiel : République du Kosovo. Superficie : 10 887 km2 (équivalent à la superficie du département de la Gironde). Altitude moyenne : L’essentiel du territoire se situe entre 400 et 700 m d’altitude. Point culminant : sommet Gjeravica (2656m) au sud-ouest du Kosovo. Indépendance autoproclamée le : 17 février 2008. Indépendance reconnue par

Chambre mixte, 28 novembre 2008 La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 juillet 2011, qui, dans la procédure suivie contre Florian X... pour destruction du bien d'autrui par incendie volontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2012 où étaient présents : M

l’association de deux chambres : bicaméralisme. La structure globale du Parlement : le bicamérisme La raison d’être du bicamérisme Le théoricien du bicamérisme est Montesquieu (Esprit des Lois). Il s’intéresse au régime britannique, l’idée est de l’exporter en France. Au Royaume Uni, il y a deux chambres : celles des Lords (aristocratie) et celle des Communes (représentante du peuple, élu par celui-ci au suffrage universel direct). Montesquieu nous explique qu’il faut deux chambres pour un souci d’équité :

de la citoyenne » 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. 1848 : - instauration du "suffrage universel" masculin - Deuxième république n’accorde pas aux femmes de droit politique et leur interdit d’assister aux réunions 1849 : Jeanne Deroin est candidate aux législatives 1876 : Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes 20 mai 1919 : La chambre des députés adopte une proposition

les droits des uns ou des autres. Or depuis 4/5 ans, ce mouvement se traduit par le renforcement des prérogatives des employeurs. Les deux décisions majeures sont les arrêts suivants : * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « NIKON » du 2 octobre 2001 * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « CATHNET-SCIENCE » du 17 mai 2005 S’agissant de l’arrêt « NIKON » du 2 octobre 2001 : L’affaire concernait un ingénieur qui avait stocké sur son ordinateur des fichiers

estima tout d'abord que le crédit à la consommation des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation était un contrat consensuel {draw:a} )(2). La première chambre civile adopta ensuite la même solution pour les crédits immobiliers des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation {draw:a} )(3). La même chambre affirma enfin que tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'était pas un contrat réel mais un contrat consensuel qui oblige le prêteur au versement

Définition de Prévention (difficultés des entreprises) La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er

témoins dits "témoins instrumentaires". L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. Parmi ceux-ci figurent les clercs du notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est

social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la direction de la famille, conseil de famille, intérêt de la famille ... Dans les textes internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer