Chambre Commercial 9 Février 1953

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

dispose ainsi d'un cadre solide d'intégration régionale par la voie des échanges. Par ailleurs, la Libye a signé des accords bilatéraux avec le Maroc et la Jordanie. En 2008, elle a entamé avec l'Union européenne (UE), son principal partenaire commercial, la négociation d'un accord de libre-échange. La dette extérieure de la Libye s'éleve en 2010 à 4 milliards USD, une somme négligeable comparée aux 150 milliards USD de ses avoirs étrangers. Bien que le pays peut facilement emprunter pour financer

d’avoir des relations avec ses parents. -Article 7 : Le droit pour l’enfant de connaitre ses origines personnelles dans la mesure du possible. Elle a affirmé que les articles 3 et 7 sont d’applicabilité directe en droit français (décision de la 1ère chambre civile du 14 juin 2005) où la CK retient l’applicabilité directe du texte relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant. La même solution avait été adopté par la cour de cassation le 7 juin 2006 cad le droit de connaitre ses origines personnelles.

administratif fut séparé du conseil d’administration, il était présidé par secrétaire général du gouvernement. En 1942, la présidence du conseil du contentieux fut confiée au procureur général de la Cour d’appel de Madagascar. En 1953, le procureur qui fut remplacé par un magistrat du siège de la cour d’appel qui avait pour assesseurs deux administrateurs de la France d’outre-mer diplômés de la licence en droit. Durant toute cette période le conseil du contentieux

administratives ont étés multipliées, les conseils de préfectures ont été en effet institués pour régler le contentieux avec l’administration à l’échelon départementale, ces conseils sont devenus les tribunaux administratifs, à la suite du décret du 30 septembre 1953. On constate donc une évolution marquante durant cette période ou à coté des juridictionnelles dite de l’ordre judiciaire de véritable juridiction administratives chargées de juger les affaires qui mettent en cause l’administration. Paragraphe 3-

CADES Principes généraux du Droit constitutionnel version 1.0 GILLES TOULEMONDE Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ Octobre 2009 Table des matières TITRE 1 - LES DONNEES DE BASE DU DROIT CONSTITUTIONNEL 5 CHAPITRE 1 - LE CADRE D'EXERCICE DU POUVOIR....................................5 Section 1 - L'Etat...............................................................................

pouvoir tenir son rang dans la concurrence qui les opposent. Les flottes maritimes des grands Etats européens se constituent dans ce contexte afin d'assurer la sécurité, la domination et d'éviter les périls de la piraterie. Ces entreprises sont commerciales, violentes (usage de la force) et ont des modalités différentes soit l'État contrôle très étroitement ces entreprises par exemple par une bureaucratie spécialisée Casa de Concentracion Espagnole ou soit l'Etat octroie le monopole , des privilèges

République Algérienne Démocratique Et Populaire Ministère De L’enseignement Supérieur Et De La Recherche Scientifique Université D’Oran Ecole Doctorale De Sciences Economiques, Gestion Et Commerciales DIRIGEE PAR Melle. Boudjani Malika Elabore Par : Belghanami Wacila * Nadjet PREMIERE SEMESTRE /MANAGEMENT 2009/2010 chapitre i : NTIC SECTION 1 : qu’est- ce que les tic ? sous

ledit ministre, en raison du parallélisme de forme. Les clubs sont tous constitués en association ou en sociétés anonymes régis essentiellement par la loi 96/09 du 07 août 1996, pour les premières et par la législation nationale sur les sociétés commerciales pour les secondes. Quelque soit le cas, les législations en vigueur sont suffisamment souples pour laisser toute latitude à chaque association, ou à chaque société sportive de s’organiser et surtout de s’autogérer. Généralement, cette organisation

tout compte antérieurement à la notification, dans les formes prévues par la loi, de son licenciement, la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui