Chambre Commerciale 11 Février 2004

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

relation commerciale longue durée sans en détailler les modalités d'exécution, qui seront réservées pour les contrats d'application ). Le prix peut être considéré comme une modalité d'application. Assimilation entre contrat de vente et contrat cadre donc, s uggérant que les contrats cadres devaient intégrer le prix déterminé à l'avance ou déterminable, afin qu'il soit valable, comme pour un contrat de vente. Arrêt de la Chambre commerciale

renseignement peut consituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005). Les vices du consentement dans le contrat de cautionnement

SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

ainsi qu’il convient de s’intéresser plus particulièrement au sort du contrat de bail. La encore la jurisprudence s’est prononcée sur la définition de ce type de contrat. On note alors une décision de la chambre commerciale du 6 février 1996. Est un contrat en cours d’exécution un bail commercial dont, conformément à l’article 1709 du code civil, tous les éléments nécessaires à sa validité ont été réunis dans un protocole signé avant l’ouverture de la procédure collective du bailleur, le contrat

La solidarité Commentaire d'arrêt du 11 février 2010 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation La cour de cassation a rendue dans un arrêt du 11 février 2010 par sa 1ère chambre civile concerne la relativité des conventions dans le contexte de la solidarité passive. Une société a consenti un crédit à deux particuliers en 2002 qui se sont solidairement obligé. La société a convenu un avenant de réaménagement des échéances impayés en 2004 mais en 2006 elle assigne en remboursement

faute d’accord des parties, il appartient à la juridiction saisie de déterminer la rému- nération variable (cf., sur cette jurisprudence, cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 71). Cette fixation judiciaire, ainsi que le souligne la chambre sociale dans l’arrêt sous étude, doit toutefois tenir compte du passé contractuel des parties, plus précisément « des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes », afin de limiter le risque d’arbitraire lors de l’exercice

cessionnaire afin d’obtenir le paiement des indemnités de résiliation prévues au contrat. Le Tribunal statuant sur le litige en l’espèce rejeta la demande en nullité dudit contrat ainsi le cessionnaire interjette appel. La Cour d’appel de Rennes rend, le 11 février 1993, un arrêt confirmatif au motif que l’exception de nullité du contrat tirée de l’indétermination du prix d’une partie des « prestations » stipulés dans le contrat litigieux n’était pas caractérisée. L’exigence de détermination du prix dans

✓ Master pro Marchés Publics et Privés ✓ Master II Contentieux de droit ✓ Master II Droit communautaire ✓ Master II Juriste conseil d’entreprise ❑ Institut Sciences économiques et de Gestion (ISEG) ✓ DTS Gestion commerciale ✓ DTS Marketing Management ✓ DTS Finances Comptabilité ✓ DTS Banques ✓ DTS Assurances ✓ DTS Commerce International ✓ DTS Informatiques de Gestion ✓ DTS Réseau Informatiques ✓ DTS Secrétariat bureautique