Chambre Commerciale 11 Février 2004

DES DOM : LA MISE EN PLACE DE TARIFS PLAFONDS. 9 III – DES MARGES D’AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ SUR LA DESSERTE DES DOM, QUI PASSENT PAR DES ACTIONS SUR L’OFFRE DE TRANSPORT ET LE LISSAGE DE LA DEMANDE 11 A - ACCROÎTRE L’OFFRE DE TRANSPORT PAR UN ASSOUPLISSEMENT DES OSP 11 B – LA QUESTION DES CHARTERS 12 C – CRÉER UNE OFFRE MIEUX ORIENTÉE SUR LA CAPTATION DE FLUX DE PASSAGERS EUROPÉENS 14 D – AGIR SUR LE PRINCIPAL DYSFONCTIONNEMENT DE LA DESSERTE, L’HYPER POINTE ENGENDRÉE PAR LES CONGÉS

surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

le nom du père. La règle n’étais pas inscrite dans le code civil mais était dans la coutume. Elle semblait si évidente pour les rédacteurs du CC qu’ils n’ont pas pensé à l’écrire. On s’est demandé si cette règle était conforme à la CEDH.Arrêt de février 1994 : Burghatz c/ Suisse, CEDH a condamnée la Suisse pour discrimination fondée sur le sexe dans la transmission d’une famille. La suisse empêchait la femme de transmettre son nom à ses enfants. La France aurait elle pu être également condamnée

est rattaché juridiquement qu’à un seul de ces parents ou encore le modèle dans lequel l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le PACS. Ils

: ………………….. ) Demandeur, DONNE ASSIGNATION A : la SARL ……………. ………..RCS PARIS, sise …………………….. - 75005 PARIS Défendeur, D’avoir à comparaître le 19 juillet 2010 à 13h00 à l’audience qui se tiendra devant la formation de jugement de la 2e chambre, section commerce, du Conseil de Prud’hommes de PARIS situé au 27, rue Louis Blanc 75484 Paris cedex 10. Vous devrez comparaitre à cette audience seul ou assisté d’un avocat ou vous y faire représenter par un avocat. A défaut, vous vous exposeriez

arme antidoublons garante d'économies d'échelle 8 II.2.2. Une meilleure efficacité locale 9 II.3. Un exemple d'administration partagée : la communauté d'agglomération de Mulhouse Sud Alsace 10 III Des difficultés de mise en oeuvre 11 III.1. Des insécurités juridiques 12 III.1.1. Au niveau européen 13 III.1.2. Au niveau français 14 III.2. Une réalité qui n'engendre pas les effets escomptés 14 III.2.1. De faibles économies d'échelles

6. Promodès. Du cabas au caddie. Histoire d’un pionnier de la distribution, Paris, Communica International, 1987. Sur le même groupe commercial : F. Regniault, Promodès: du pré carré normand au commerce sans frontières, 2e éd., Paris, Hatier, 1997 et surtout C. Sordet et J.-F. Wantz, Paul-Louis Halley, de Promodès à Carrefour, Paris, Éditions de l’Organisation, 2004. 7. P.-A. Dessaux, Des vermicelliers au groupe Danone: consommer, produire et vendre des pâtes alimentaires en France, XVIIe-XXe siècles

institutions juridictionnelles ont la « juridictio », elles disent le droit. Néanmoins, pour cela, il faut connaître le fonctionnement de la justice. L’organisation judiciaire a été mise en place par la Constitution et des ordres de décret du 22 février 1958, mais depuis des réformes se sont mises en place. La justice est la fonction que l’Etat exerce sous forme de ménopole. Au service public, elle promet : - de protéger les droits - de sauvegarder les lois fondamentales de recours à un juge

été adoptée par référendum et marque le début de la 5e République. Elle a été modifiée plusieurs fois (lois constitutionnelles). Elle contient 89 articles et un préambule important (DDH, préambule de la constitution de 1946 et charte environnement 2004). Les articles sont placés dans 17 titres (ex : 1.Souveraineté, 2.Président de la République, 3.Gouvernement, 4.Parlement, 5.Rapports entre Parlement et Gouvernement, 7.Conseil Constitutionnel, 8.Autorité Judiciaire). On y retrouve les règles relatives