Chambre Commerciale 11 Février 2004

certification, développement à l’international… Cinq délégués régionaux, basés à Lille, Lyon, Nancy, Nantes et Paris, assurent un lien étroit entre les services spécialisés des Industries Françaises de l’Ameublement et les adhérents. – Espaces commerciaux – Espaces CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques) – Espaces administratifs – Espaces de culture et de loisirs – Espaces urbains MOBILIER & AGENCEMENT POUR ESPACES ACCUEILLANT DU PUBLIC MOBILIER POUR ESPACES COLLECTIFS DÉDIÉS –

N°9 : SÉANCE 9 Les droits de la personne : le respect de la vie privée Bibliographie : - DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

pays, les règlements en monnaie scripturale (chèques, virements, prélèvements automatiques, effets et cartes bancaires) sont en sensible progression, grâce, notamment aux échanges interbancaires en chambres de compensation dirigés par Bank Al M Les statistiques des échanges interbancaires en chambres de compensation constituent à cet égard, un bon indicateur des tendances de paiements scripturaux. On estime généralement que ces statistiques représentent 75% de l’ensemble des opérations de la clientèle

directeur technique Activité(s) Internet Produit(s) Moteur de recherche sur Internet YouTube Google Chrome Android Adsense, Adwords services sur internet Effectif 20 621 (2010) Site Web www.google.com Capitalisation 199,88 milliards de $ US (11/2010) Chiffre d’affaires en augmentation 23,651 milliards de $ US (2009) Résultat net 6,971 milliards de $ US (2010) modifier Consultez la documentation du modèle Google Inc. (prononcé [guːgəl]) est une société fondée le 4 septembre 1998 dans

décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou courtiers, les contrats de distribution électronique, etc. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 6 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PREMIERE PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS

avec l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 1987 BRGM c./ Société Lloyd Continental. Dans cet arrêt, le juge va viser le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques et ce en tant que principe général du droit. Avant cette décision, jamais aucun juge n’avait affirmé cela. La Cour de cassation énonce que «s’agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de l’insaisissabilité

dommage Il faut une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Ce peut être l’atteinte à un droit mais la JP va se contenter de l’atteinte à un intérêt quelconque qui n’est personnel, à condition qu’il soit légitime. Arrêt chambre criminel 18 février 1963. Il faut ensuite que le dommage soit certain et direct. Paragraphe 1 : La violation d’un intérêt légitime juridiquement protégé L’Article 31 du Code de procédure civile dispose que « L’action en justice est ouverte à tous ceux

disparu depuis 1995 après une grande série d’arrêts en la matière L’extinction du contrat par caducité est automatique car sans manifestation de volonté d’une partie ni de décision judiciaire, elle s’effectue ainsi de plein droit. Un arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1982 a parfaitement illustré cette situation à propos d’une convention de publicité passée avec un pilote, devenue sans objet après la décision prise par son équipe de ne pas le retenir dans son effectif « attendu (…) qu’une demande

négociation. Actuellement, 3 grandes lois de réforme sont intéressantes : *la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cette loi réforme le droit de la négociation. Deux points essentiels : d’une part introduit l'idée de syndicat majorité pour valider les textes collectifs, la loi crée un principe de majorité. D’autre part, avant 2004 il existe un principe d'ordre public social ou principe de faveur. Il est possible qu'une norme