Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

la résolution du contrat comme le prévoit déjà le droit civil français dans les articles 1610 et 1184 c.civ. Dans le cas où le vendeur respecte son obligation de délivrance, mais que la chose vendue se révèle inapte à son usage, il y a vice caché.[12] Le défaut doit être non apparent, puisque tout acheteur doit procéder à un contrôle minimum (voir infra), inconnu par l’acheteur et suffisamment important. Lorsqu’il y a des défauts qui ne sont incompatibles ni avec la détermination conventionnelle

(279 000 habitants) et Santa Clara (177 000 habitants). LES PROVINCES 1 Isla de la Juventud (Isle of Youth) 2 Pinar del Río 9 Ciego de Ávila 3 La Habana (Havana) 10 Camagüey 4 Ciudad de la Habana (Havana City) 11 Las Tunas 5 Matanzas 12 Granma 6 Cienfuegos 13 Holguín 7 Villa Clara 14 Santiago de Cuba 8 Sancti Spíritus 15 Guantánamo Comme on peut voir sur cette carte, quatorze provinces et une municipalité spéciale (Isla de la Juventud) composent maintenant Cuba. C'étaient

ou morales. Avec le développement des nouvelles technologies, de plus en plus de contrats sont conclus entre absents. Dans un soucis de protection du consommateur, le législateur a fermement tenu à encadrer juridiquement la vente à distance. Depuis 1988, l’article L.121-16 permet à l’acheteur d’exercer librement et gratuitement un droit de renonciation au contrat dans les 7 jours suivant la livraison de la chose commandée ou l’exécution du service demandé. Dans le cas des acheteurs professionnels

décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Jakob Handte et C GmbH ie et Traitements mécano-chimiques des surfaces SA (TMCS), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée, LA COUR, composée de MM. O. Due, président, F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris

manifestement illicite Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi. Il lui appartient cependant de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond (2e Chambre civile, 21 janvier 2010, pourvoi n°09-12831, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Légifrance).

deux Chambres, la Chambre des députés, élue au suffrage universel. Mais il lui faut pour cela l’accord de l’autre Chambre, le Sénat, élue au suffrage indirect. Elu pour 7 ans, durée considérable, il est désigné par le Parlement (Chambre des députés et Sénat, réunis en assemblée nationale), ce qui réduit son importance. Au-delà de ce texte, les faits avaient diminué l’importance du titulaire de la présidence. A la suite d’un conflit survenu en 1877 (le président, en désaccord avec la Chambre, l’avait

inverse marche que pour les sites contre les internautes. 3eme Les sceaux, de certification , logos qui apparaissent sur les sites clean des pirates ou d’une manière informatives (ca signifie que les données personnels pas revendu a un pirates) ou commerciales (carte bleu pas vendu aux pirates). Mais si un site a le sceau il peut faire n’importe quoi il ne sera pas assigné pénalement pas de règles officiels. Chapitre 2 : les Lois. C’est règles légales s’articulent en 5 domaines : Commerce

1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République

même qualifier l’activité de SP avec d’autres indices : 1° les conditions de création de la Ppr ; 2° son organisation et son fonctionnement ; 3° les mesures de contrôle imposées. La distinction SPA // SPIC Naissance de la distinction : TC, 22 janvier 1921, Bac d’Éloka Les critères de la distinction Critères supplétifs cumulatifs (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : 1°/ Objet : il faut savoir s’il s’agit d’une activité à laquelle une entreprise privée pourrait spontanément

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =