Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

travail réalisé par ces commissions au cours de ces quarante dernières années, en droit commercial notamment où elles furent à l'origine de la réforme du droit des sociétés puis de celle des procédures collectives, force fut de constater que cela demeurait insuffisant. Les causes en sont bien connues sans qu'il y ait lieu de trop s'y attarder. On rappellera seulement que pour ce qui est du droit commercial tout au moins pris dans sa généralité, une partie de la doctrine[2] avait dès 1982 attiré

garantie contre le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour de cassation à commenter, de la première chambre civile en date du 7 juin 1995, mais d’un point de vue différent, notamment la possibilité d’une action directe du vendeur contre le sous -acquéreur. Il s’agissait en l’espèce d’une société ‘’maître de l’ouvrage‘’ qui avait confié à la société ‘’entrepreneur‘’

ainsi qu’il convient de s’intéresser plus particulièrement au sort du contrat de bail. La encore la jurisprudence s’est prononcée sur la définition de ce type de contrat. On note alors une décision de la chambre commerciale du 6 février 1996. Est un contrat en cours d’exécution un bail commercial dont, conformément à l’article 1709 du code civil, tous les éléments nécessaires à sa validité ont été réunis dans un protocole signé avant l’ouverture de la procédure collective du bailleur, le contrat

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »(2). Cette nullité est régie par les articles 1844-10 du Code civil, applicable de manière général, et l’article L235-1 du Code de commerce applicable aux sociétés commerciales. La volonté du législateur est de limiter les situations dans lesquelles la nullité pourrait être invoquée tant en réduisant les causes qu’en favorisant la régularisation. Finalement, la question qui se pose est de savoir s’il est

si ce GAJA est complet quand au semestre 4 de droit administratif, il ne l'est sans doute pas pour les semestres postérieures. Post scriptum finale : Les motivations qui me poussent à faire ça, c'est simple, j'aime aider mon prochain c'est tout. 12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un

grande partie du XIXème siècle, le département est considéré comme l’un des organes de l’Etat. « L’état est un, les département ne sont les sections que d’un même tout, une administration uniforme doit donc les embrasser dans un régime commun» : 10 janvier 1790. En conséquence, durant toute cette période le département ne maîtrise ni ses dépenses, ni ses recettes, ni son budget qui est intégré au budget de l’Etat. 7 B) Le contrôle des comptes locaux Là encore, la différence entre les communes

contrôlés  (réglementaires/individuels) ?  Aux  termes  de  l’article  54  alinéa  2  de  la  loi  sur  la  Cour  Suprême,  la  Chambre  Administrative  «  connaît  en  1er  et  dernier  ressort  des  recours  en  annulation  pour  excès  de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés

DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 1 LES EFFETS DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS. Commentaire doc 4. Ccass. Ass. Plén., 6 octobre 2006. En l'espèce, un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par ses propriétaires à la société Myr'ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance du propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, dont il résultait une impossibilité d'utiliser normalement

des jeux d’argent dans les stations thermales. Le préfet, utilisant son pouvoir de contrôle, a annulé l’arrêté en question pour motif de son illégalité. Mais ce décret de ministre a été abrogé par la loi du 18 juillet 1836, en vigueur depuis 1er janvier 1838 qui interdisait les jeux publics. Le maire demande l’annulation de l’action du préfet pour motif de l’excès de pouvoir. Procédure : CE 18 avril 1902 demandeur : le maire de la commune Néris-les –Bains défendeur : Etat Le problème