Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

 Droit   Séance  n°7   La  Hiérarchie  des  normes   I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France ; que le contrat

Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour

l'immutabilité du nom: "aucun citoyen ne peut porter de nom ou prénom autres que ceux exprimés par son acte de naissance". On n'a pas le droit de changer de nom. Ce principe d'immutabilité reçoit des tempéraments, il faut savoir si c'est avant la loi du 08 janvier 1993 ou après. Avant, on distinguait deux hypothèses où il est admis sous certaines conditions d'abandonner son nom pour en prendre un nouveau. La première hypothèse est la loi du 11 Germinal an XI qui mettait en oeuvre l'administration qui permettait

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend

La «Cession des parts sociales » dans le cadre des SARL Une SARL est une société commerciale composée d’associés qui ne sont responsables qu’au montant de leurs apports. Les associés sont donc titulaires de parts sociales qui sont en proportion de leurs apports. En effet, C’est en principe, le propriétaire des parts qui a la qualité d’associé, avec les droits et obligations qui s’y rattachent. Par conséquent, un associé ayant l’intention de se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales

littéraire et artistique ....................... Avis n° 52-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ....................... Avis n° 12-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle .............. Avis n° 20-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant

jurisprudence constante et ancienne affirme qu’un simple désaccord ne suffit pas pour demander une dissolution : voir un arrêt de la 1ère chambre civile du 15 mai 1994. Même entre associés égalitaires. (Chambre commerciale du 21 octobre 1997). Sur le fait que seuls les associés soient admis à demander une dissolution en justice on peut voir un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2004 Car il est évident qu’il faut avoir un intérêt personnel à demander la dissolution de la société. Un associé

Loi n°2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'i nitiative économique (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: L'initiative économique constitue une priorité nationale à la consécration de laquelle oeuvrent tous les acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la garantie du principe d'égalité des chances et sur la base

principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie

préposés des ordres ou des instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, fût-ce en l’absence de tout louage de services, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps et un objet déterminés» (chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 novembre 1968). En l’espèce, il s’agit d’une subordination de droit dans la mesure où le commettant fixe des instructions à son proposé dans le cadre d’un contrat de travail. Par ce contrat, le préposé a pour