Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

divorce8, soit aux effets de la filiation9, voire même aux effets du mariage10. 1 Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel, J.O.R.T., 17 août 1956, 1544, art. 54 [CSP], entré en vigueur le 1er janvier 1957. 2 En ce sens, voir Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322

La France ayant renoncé à poursuivre la procédure et l'Egypte n'ayant pas fait opposition à ce désistement, l'affaire fut rayée du rôle de la Cour (ordonnance du 29 mars 1950). Droit d'asile (Colombie/Pérou) L'asile diplomatique accordé le 3 janvier 1949, dans l'ambassade de Colombie à Lima, à un ressortissant péruvien, M. Victor Raul Haya de la Torre, homme politique accusé d'avoir provoqué une rébellion militaire, donna lieu entre le Pérou et la Colombie à un différend que les parties convinrent

investissement dans le pays bénéficie d’un véritable marché commun d’environ 73 millions de consommateurs en ce qui concerne l’UEMOA et d’un vaste marché d’environ 220 millions en ce qui concerne les 15 États membres de la CEDEAO. Les échanges commerciaux entre le Mali et les États voisins seront de plus largement amplifiés par la mise en œuvre de grands projets de développement des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux : achèvement de la route trans-sahélienne reliant Bamako au Sénégal, construction

France qu’à l’étranger. Ces acteurs opèrent sur un marché de plus en plus ouvert et concurrentiel, où le phénomène des concentrations au plan européen est loin d’être achevé. L’introduction de la monnaie européenne unique le 1er janvier 1999 puis de l’euro fiduciaire le 1er janvier 2002 a accéléré la mise en place du marché unique et modifie les conditions de concurrence et d’exercice des métiers bancaires et financiers. L’euro exerce un effet catalyseur sur le renforcement de la concurrence et les mutations

Droit Bancaire Table des Matières Droit Bancaire 1 Introduction générale 9 Introduction 9 Droit du commerce de l’argent 9 Le droit économique 10 Historique 11 Avant la révolution  11 Après la Révolution 12 Traits actuels 13 Consumérisation 13 Désintermédiation 13 Inflation législative 13 Européanisation 14 Internationalisation 15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la

professeur à l’université de mons, Hugues Wilquin exerce comme architecte indépendant en belgique depuis 1977. il est notamment l’auteur de l’ouvrage Construire en aluminium paru aux éditions du moniteur en 2001. • 10 h 15 – 10 h 30 : pause • 10 h 30 – 12 h 00 L’aLuMInIuM… d’hIer à aujourd’huI Jocelyn Perron, architecte résumé : Historique de l’usage de l’aluminium dans le bâtiment, vu comme support à la créativité et au développement du bâtiment et du territoire. biographie : toutes les générations

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois

abonnés étrangers de la liste Arbitrage & Adr qui ne seraient pas familiers des notions et institutions de droit administratif dont il a été fait état dans les échanges récents. « EPIC » est l’acronyme d’Etablissement public à caractère industriel et commercial. L’EPIC est une entité publique dotée de la personnalité morale et bénéficiant d’une autonomie, si bien qu’il ne s’agit pas stricto sensu, comme cela a pu être dit (et sauf exceptions très particulières), d’une émanation d’Etat. 1) La faculté

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