Chambre Commerciale 12 Mai 2004

1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux. Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation relatives à la période du 31 mars 1993 au 31 juillet 1997. Par un premier jugement, mixte, du 12 novembre 2001, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a dit que les époux Y... étaient tenus au paiement des indemnités d’occupation dont le montant était égal au loyer contractuel et aux charges, et, après avoir invité l’Opac à justifier

Kluwer. – P. FOUCHARD, Traité de l’arbitrage commercial international, 1965, Dalloz. – P. FOUCHARD, E. GAILLARD et B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, 1996, Litec ; traduit par J. SALVAGE (Ed.), On International Commercial Arbitration, 1999, Kluwer. – C. JARROSSON, La notion d’arbitrage, 1987, LGDJ. – É. LOQUIN, L’amiable composition en droit comparé et international, Contribution à l’étude du non-droit dans l’arbitrage commercial, CREDIMI, vol. 7, 1980, Litec, Librairies techniques

février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation

Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude

jours après Pâques) ; Le 4 mai, jour des victimes de la Seconde Guerre Mondiale ; Le 5 mai, jour de la Libération des Pays-Bas ; Le 30 avril, jour de l’anniversaire de la reine ; Dimanche de Pentecôte (le 7e dimanche après Pâques) et le lundi de Pentecôte ; Noël (le 25 décembre) et le lendemain le 26. Fêtes : Mars : semaines artistiques d’Amsterdam ; 30 avril : anniversaire de la reine ; 5 mai : fête de la Libération. Célébrations festives dans toute la ville ; 31 mai : fête du Hareng ; Le 1er

possibilité pour un établissement bancaire bénéficiant d’un agrément dans l’un des EM de l’UE de pouvoir exercer son activité sur l’ensemble du territoire communautaire. 2 directives particulièrement importantes ont réalisé cette harmonisation : celle du 12 décembre 1977 celle du 15 décembre 1989 L’ensemble des directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation

social dont le statut est inassimilable à celui d'un salarié. La SA est destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus, qu'il s'agisse de personnes physiques, de sociétés commerciales ou de groupes de société. C'est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros. Le capital doit être indiqué dans les statuts de la société et 50% de cette somme doit être libéré à la création. Il est

9 A. Les fonctions de base 9 B. Les fonctions de soutien 10 DEUXIEME PARTIE : les choix stratégiques d’Accor 11 1. Avantage concurrentiel 11 2. Accor suit une politique de recentrage 11 3. Une externalisation des actifs 12 C. Avantages 12 D. Inconvénients 12 4. La gestion d’un portefeuille d’alliances stratégique 13 Conclusion générale 14 Annexes 15 Bibliographie 16 A. Les documents issus du site officiel d’Accor 16 B. Les documents issus de Factiva 16 C. Les documents

de valeur. 9 A. Les fonctions de base 9 B. Les fonctions de soutien 10 DEUXIEME PARTIE : les choix stratégiques d’Accor 11 1. Avantage concurrentiel 11 2. Accor suit une politique de recentrage 11 3. Une externalisation des actifs 12 C. Avantages 12 D. Inconvénients 12 4. La gestion d’un portefeuille d’alliances stratégique 13 Conclusion générale 14 Annexes 15 Bibliographie 16 A. Les documents issus du site officiel d’Accor 16 B. Les documents issus de Factiva 16 C. Les documents divers 17 Introduction

Lasme SylviaLe 23 septembre 2014, la Chambre commerciale la Cour de cassation s'est prononcée sur la distinction entre intérêt social et objet social.En l’espèce, par acte du 19 janvier 2005, une banque a consenti un prêt pour les activités commerciales exercées personnellement par le gérant d’une SCI ; par le même acte, la SCI avait hypothéqué le bien immobilier lui appartenant pour garantir le remboursement de ce prêt.Le 17 Novembre 2004, les associés avaient décidé, à l'unanimité, de modifier