Chambre Commerciale 12 Mai 2004

la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a- les sociétés commerciales non atteintes par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale b- les sociétés civiles annulées par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale 2- la possible dissolution de la société en cas de mésentente des

 la population du Japon a été estimée à 127 millions d'habitants, soit une densité de 340 habitants au km². Mais le Japon ne couvrant pas plus de 70 000 km2, la densité s’élevait en 1995, dans certaines régions, à plus de 2 000 habitants au km2 et jusqu’à 12 830 habitants au km2 pour la ville de Tokyo et 11 794 habitants au km2 pour la ville d’Osaka. Environ 45% de la population se concentrent dans les conurbations de Tokyo-Yokohama-Chiba-Kawasaki, Osaka-Kobe-Kyoto et Nagoya. La croissance annuelle de la

comptable français vers les normes IAS/IFRS : propositions comptables et fiscales de la CCIP Rapport présenté par Monsieur Bernard IRION au nom des commissions ‘Économique et financière’ et ‘Fiscale’ et adopté par l’Assemblée générale du 23 décembre 2004 LES NORMES IAS/IFRS : UN RÉFÉRENTIEL COMPTABLE À L’INFLUENCE CROISSANTE................ 6 I.1. Le règlement européen ........................................................................................................................ 9 I.2

près la cour d'appel de Bordeaux     Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance

SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

vulnérabilité de la PME ne prenne pas le pas sur la plue value qu’elle peut en tirer. MOT CLÉ Délocalisation « La vulnérabilité des TPE et des PME dans un environnement mondialisé », 11es Journées scientifiques du Réseau Entrepreneuriat, 27, 28 et 29 mai 2009, INRPME, Trois-Rivières, Canada INTRODUCTION Dans un monde devenu village planétaire, la conquête des parts de marché se joue à la fois sur la quantité des produits et sur les coûts de production. Dans cette optique, la main d’œuvre dont les

économiques, hors-série n° 59, La mondialisation – 1er trimestre 2004 Document 2 : Ouverture commerciale et développement vont-ils de pair ? Christian Chavagneux et Philippe Frémeaux, Alternatives économiques n° 225 – mai 2004 Document 3 : Degré d’ouverture au commerce international D’après le Crédit suisse, l’Institut de la statistique du Québec et la Banque mondiale Document 4 : Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2003 Document 5 : Extraits du Code du travail L’USAGE DES CALCULATRICES

Date de création : année universitaire 2004/05 Fiche à jour au 7 octobre 2009 Diplôme : Licence en droit, 1 er semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Martel-Pouchelon I. DEFINITION.........................................................................................3 A. LA SUPERPOSITION__________________________________________________ 3 1. LA SUPERPOSITION DES NIVEAUX D’ORGANISATION________________________ 3 Article 1 er de la Constitution belge -texte

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution