Chambre Commerciale 12 Mai 2004

quelques modifications. 3. Élargissement des comportements sanctionnés au titre du faux. - En premier lieu, le code pénal prévoit aujourd'hui la responsabilité pénale des personnes morales pour les différentes infractions de faux (C. pén., art. 441-12 ; sur la responsabilité des personnes morales depuis la fin du principe de « spécialité », V. infra, no 66) et incrimine spécifiquement la tentative de ces mêmes infractions (C. pén., art. 441-9, qui exclut cep. la tentative de l'infraction définie

de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce par nature. Ex : cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit. - le cautionnement

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Tentative Didier REBUT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) mai 2009 Table des matières Généralités, 1 - 5 Section 1 - Notions de tentative, 6 - 59 Art. 1 - Tentative suspendue, 7 - 41 § 1 - Commencement d'exécution, 8 - 32 § 2 - Circonstances indépendantes de la volonté, 33 - 41 Art. 2 - Tentative inefficace, 42 - 59 § 1 - Infraction manquée, 43 - 45 § 2 - Infraction impossible, 46 - 59 Section 2 - Répression de

cette organisation tels que les services de la banque africaine de développement. En 1987, le Maroc a tenté, sans succès, d'adhérer à la CEE, et s'est vu octroyer en 2008 un « statut avancé » auprès de l'UE8. Le 15 mai 2009, il a rejoint le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe9. En juin 2004, en reconnaissance des liens étroits qui unissent les deux pays et en appréciation du soutien résolu du Maroc à la guerre contre le terrorisme, le président des États-Unis désigna le Maroc comme l'un des alliés

Pour autant, la jurisprudence, et l'arrêt de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire ». Ainsi, en présence | |d'époux

(jugement supplétif d’actes de naissance, de décès, etc.), de litiges en matière civile et commerciale n’excédant pas 100 000 FCFA, de différends relatifs à la divagation d’animaux.  Les tribunaux d’instance (TI) Juridictions fonctionnelles depuis 2002 et ayant pour but de désengorger les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance sont compétents pour juger tous les litiges en matière civile et commerciale donc le montant est supérieur à 100 000 FCFA et inférieur à 1000 000 FCFA et en matière

Mastère Contrôle de Gestion I.S.C.A.E ANALYSE DE LA RENTABILITÉ DU RESEAU : AGENCE , GROUPE D’AGENCES ET LIGNES DE CLIENTELE A LA BMCI. Encadré par : Mr.Azzedine ANDALOUSS Préparé par : Mlle. EL Faidi Ghizlane Année Universitaire : 2004 / 2005 Remerciements 1 Analyse de la rentabilité du réseau iscae D’abord, je tiens à exprimer ma gratitude à mon encadrant Monsieur Azzedine Andalouss, pour son soutien tout au long de l’élaboration de ce mémoire. Mes vifs remerciements

(Doi Moi = renouveau) en 1986, le Vietnam a connu une période de forte croissance, atteignant une moyenne annuelle de près de 8% de 1990 à 1997 et de 6,5% de 1998 à 2003, ce qui en a fit la seconde économie du monde en terme de taux de croissance. De 2004 à 2007 le PIB a dépassé 8% de croissance annuelle, puis a ralenti à 6,2% en 2008. La croissance vietnamienne est tirée par le commerce international et les investissements étrangers, les exportations assurant plus des deux tiers du PIB. Le gouvernement

Le dirigeant de société doit savoir gérer son entreprise, manager ses équipes, construire la stratégie commerciale, dans un environnement juridique qui reste complexe. Il doit posséder une certaine compétence pour répondre aux questions les plus courantes et anticiper les risques. Qu'est ce qu'un dirigeant? * Le dirigeant est celui qui exerce le pouvoir au sein de la structure : Il décide des investissements, des embauches, élabore la stratégie de la société. * En tant que mandataire social

trentaine d'années ne font que justifier le caractère paradoxal que l'on prête au législateur français. En effet, que ce soit la loi Veil du 17 Janvier 1975 légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou les lois bioéthiques de 1994 et 2004, le législateur ne donne pas réellement un statut à l'embryon, au point qu'il reste mis à l'écart des deux grandes catégories du droit positif, les sujets et les objets de droit. Effectivement, si, à première vue, les lois autorisant l'IVG et la recherche