Chambre Commerciale 12 Mai 2004

TECHNIQUE DESCRIPTION DE L’ACTIVITE - - Fabrication de chocolat et produits en chocolat et cacao; - - Production de cacao en masse, beurre et poudre de cacao; - - Coques, pelures et déchets de cacao. Réglementation en vigueur :  Loi n°04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’inscription au registre de commerce (CNRC).  Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.  Décret exécutif n °97-145 du 30 avril 1997 définissant les qualifications

réalisation du projet.……..………………...…..3 - Lettre d’avant propos……………..………………………..…...…………..….3 - Introduction………………………………………………………………......4-5 - Développement…..…………………………………………….6-7-8-9-10-11-12 - Conclusion………………………..……..………………….……………..…...11 - Bibliographie………….………………...………………………………...12 - Annexes……………………………………………………………….14-15 • Présentation synthétique de la réalisation du projet : Notre projet porte sur « Facebook », le nouveau site de réseau social très en vue sur

toujours et sans réserve l’unique moyen pour l’exercice de notre pouvoir ? Cela suffit-il pour conclure en faveur de l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonomie contractuelle » ? Document n° 2 Fabre-Magnan M., Les obligations, PUF, Thèmis, 2004, pp. 56-58. 1- L’explication par la toute puissance de la volonté : l’autonomie de la volonté Classiquement, la réponse à la question de la force obligatoire du contrat est recherchée du côté du débiteur, de celui qui s’engage, et l’explication proposée

_______________ Cas pratique : Partie I : La détermination du système national de sécurité sociale Une société installée dans le nord de la France emploie soixante quinze personnes dont quinze personnes affectés aux taches administratives et commerciales, 6 sont de nationalités étrangères, il y a cinquante personnes qui sont employées dans les ateliers, toutes sont de nationalités françaises mais résident en Belgique. Il y a 10 personnes affectées depuis plus de 10 ans au service nettoyage , 5

au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial.................................................................................

prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ». S’inscrivant dans le même sens l’arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 14 juin 2000, ou encore Cour de cassation 22 Février 2000. Elle estime donc que le juge peut moduler une sanction administrative selon le comportement du contribuable. Par un arrêt plus récent, la chambre commerciale de la cour précise sa position, dans l’arrêt du 1 juillet 2003 Gallotte, ou elle rappelle le pouvoir de modulation du juge pour le

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend

Garanties de stabilité: présences… ... de Leonel Fernández 2004: Le Retour de Leonel... 2004: Gain du Pouvoir Exécutif 2006 : Gain du Pouvoir Législatif Elections 2006: triomphe de Leonel... Le parti de Leonel (PLD) prend le contrôle du Sénat… PRSC 4 PRD 6 PLD 22 Elections 2010: confirmation de Leonel... Elections 2006: triomphe de Leonel... Le parti de Leonel (PLD) prend le contrôle de la Chambre des Députés… PRSC 22 PLD 96 PRD 60 Elections 2010: confirmation

vont tous s’appliquer en considération des qualités des personnes concernées, notamment le droit du travail qui vise les relations employeur/salarié. On vise également le droit à la consommation, le droit commercial qui à l’origine ne visait que les relations entre commerçants. Ce droit commercial s’est lui même spécialisé car il vise également le droit des sociétés. On trouve aussi le droit des entreprises en difficultés, également le droit à la propriété industrielle et le droit à la propriété

un recours en appel et non pas un recours pour excès de pouvoir (art 21 de la loi n°91-64) ; - Ses décisions ont l’autorité de la chose jugée et sont également revêtues de la formule exécutoire conformément au code de procédure civile et commerciale (art 21 de la loi 91-64) ; - Il est composé en majorité de magistrats (7 membres sur 13) et a pour mission de régler des litiges (art 19 nouveau) ; - Il s’agit enfin d’une autorité collégiale qui dispose d’un pouvoir décisionnel (art 16, 19