Chambre Commerciale 14 Février 2006

en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement de la filiation en présence d’un rapport de droit à caractère international(mais aussi loi sur la prescription). Depuis quelque temps cela devient une manie du législateur

ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en

mode opératoire des membres du gang complice de l’enlèvement (B). I. L’Enlèvement A. Les faits : Ilan Halimi, né le 11 octobre 1982, est enlevé le 21 janvier 2006 en région parisienne et torturé et séquestré pendant les trois semaines suivantes dans une cité HLM de Bagneux dans les Hauts-de-Seine. Découvert agonisant le 13 février 2006 le long des voies ferrées de RER C à Sainte-Geneviève-des-Bois dans le département de l’Essonne, il est décédé peu après lors de son transfert à l’hôpital. Les

2 6 8 10 12 Une année de grand changement et de croissance Des marques fortes et d’une grande vitalité Des savoir-faire hôteliers qui font la différence Des collaborateurs au cœur de notre performance Un leader pionnier, engagé et responsable 14 24 52 62 74 1 Les indicateurs de performance Carnet d’adresses 84 108 ACCOR RAPPORT ANNUEL 2010 MESSAGE Denis Hennequin PRÉSID PRÉSIDENTDIRECTEUR GÉNÉRAL Chers actionnaires, chers clients, chers collaborateurs, C’est avec une

Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr Documentation gratuite AVERTISSEMENT Ce guide synthétique, rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative. Il est destiné à l’information des créateurs d’entreprises et des commerçants. Dans un souci de clarté, ce document est délibérément succinct. Pour en savoir plus

indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur

personnes morales. Tout en offrant les moyens de la sécurité juridique, il comprend notamment : Le droit civil : sein de la famille (mariage, filiation, succession, adoption, pacs) ou en dehors de la famille (contrats, propriété, bail, etc.) Le droit commercial : commerce, faillite) Le droit du travail : les relations au travail entre employeurs et salariés (contrat de travail, conventions collectives, droit de grève, syndical) Le droit international privé : entre une personne et un élément étranger acquisition

géographiques Conditions économiques Conditions politiques Conditions culturelles II ) Opportunités et menaces du pays La demande et son potentielle L'offre existante La distribution III ) Les risques pays Les risques politiques Les risques commerciaux Les autres risques 2. ETUDE SECTORIELLE I ) L'offre L'offre présente Les produits du secteur Les prix II ) La demande Informations quantitatives Informations qualitatives III ) La distribution Caractéristiques de la distribution

non biodégradables sur le territoire Français. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Dunkerque crée un groupe de travail pour anticiper cette problématique. Le groupe de travail est amené à réfléchir sur la thématique plus large de la prise en compte du développement durable par les commerces de proximité de la circonscription Dunkerquoise, dans leur activité. Le groupe de travail a créé une charte commerce éco-citoyen en 2007. Aucune Chambre de Commerce et d’Industrie n’a crée de pareil dispositif

lui payer une certaine somme au titre de la garantie du passif. Les actionnaires interjetèrent appel contre la décision et l’acquéreur interjeta appel contre l’arrêt confirmatif. Il s’est vu débouté de sa demande par la Cour d'appel de Paris le 14 mars 2006. L’acquéreur s’est donc pourvu en cassation. Le demandeur fonde sa demande de lui payer une certaine somme sur la garantie d’actif et de passif de la convention. Les défendeurs invoquent l’article 1134 du code civil selon lequel les