Chambre Commerciale 14 Octobre 2008

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations

établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y exerce l’activité de glacier depuis 2008, mais qui vend aussi des boissons fraiches non alcoolisées. Les deux baux

Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5

nationale des entreprises du paysage Etendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009 paru au Journal Officiel du 25 mars 2009 Convention collective nationale des entreprises du paysage 10 octobre 2008 - Page 1 sur 81 Extension et réserves à la Convention Collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 La Convention Collective des entreprises du paysage est applicable à l’ensemble des entreprises du paysage depuis le 25 mars 2009 par l’arrêté d’extension du 16 mars 2009 publié au Journal

du code civil ne peut être décidée qu’en cas de désaccord entre les parties sur le prix2. Il s’agit de cessions effectuées en application de textes légaux, et non pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend

modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités .................................................................................................... Loi n° 2009-36

nihilo, à RUFISQUE en 1908, à DAKAR en 1924, à KAYES en 1963 et à KAOLACK en 1952. Le statut des notaires en Afrique Occidentale Française, est ultérieurement modifié, par Décret du 13 octobre 1934, et reprend, dans ses grandes lignes, la loi révolutionnaire française du 25 Ventôe An Onze, et des Décrets des 14 juin 1864 et 28 août 1887 organisant l’exercice de la fonction de notaire, à l’identique des conditions qui prévalent aux Antilles et dans les établissements français de l’Inde. Au lendemain

sur le travail dissimulé donne : - quelques données statistiques sur les contrôles - quelques statistiques sur les sanctions prononcées Dans le "Bulletin statistique de l’Observatoire national de la délinquance" de décembre 2009 : Entre 2003 et 2008, les infractions de travail dissimulé constatées par les services verbalisateurs ont plus que doublé. [i]Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le travail illégal représenterait (en 2005) 4% du PIB et porterait sur

en toutes saisons. * Caractéristiques climatiques : Située près de l’équateur, la Colombie ne connaît que deux saisons, l’été correspondant à la saison sèche (décembre-janvier et juillet-août) et l’hiver à la saison des pluies (avril-mai et octobre-novembre). Le climat varie selon la région et l’altitude avec une stabilité relative des températures tout au long de l’année. Du climat tropical humide de l’Amazonie ou des Caraïbes, désertique de la Guajira, aux températures glaciales des Páramos