Chambre Commerciale 14 Octobre 2008

des Nouvelles Technologies a arrêté un plan d’action pour la période 2008-2012 se fixant des objectifs intermédiaires devant permettre de porter le PIB du secteur à 98 Milliards de dhs à l’horizon 2012 et de créer plus de 200.000 nouveaux emplois. Plan d’action 2008-2012 une phase cruciale de lancement du plan RAWAJ vision 2020 dans la création d’espaces d’accueil autour de nouveaux concepts de galeries commerciales, d’aires de divertissements marchands, de Malls, etc. D’autre part,

quelles ont été les décisions antérieures ? · Date inconnue : la société RCE, demanderesse, assigne la société SFR, défenderesse, devant un tribunal de commerce aux fins d’entendre cette juridiction requalifier le contrat en contrat d’agence commerciale et, par voie de conséquence, condamner SFR à lui verser une indemnité compensatrice du préjudice subi. A titre subsidiaire, RCE demande la requalification du contrat en mandat d’intérêt commun et versement de l’indemnité compensatrice du préjudice

l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants. Article 450-3  Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues

Chambre mixte, 28 novembre 2008 La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la

Droit commercial et civil : valeur probatoire d'une reconnaissance de dette • Par olivier.vibert le 25/01/10 Nouvelle décision rendue par la Cour de cassation en matière de reconnaissance de dette (Cour de cassation Chambre civile 14 janvier 2010. Pourvoi n 08-18581). Cette décision est conforme aux précédents arrêts de la Cour de cassation commentés sur ce site (Chambre Civile 1ère, 19 juin 2008, n° de pourvoi 06-17534 et Chambre civile 1ère - 30 octobre 2008 pourvoi n°07-12638). Une personne

p:6 FNPI : réunion du Conseil d’administration Commission fiscale de la CGEM : participation de la FNPI Etude : catégorip : 14 à 17 : sation des typologies de standing Actu du secteur p:9 Développement durable : la FNPI au cœur du développement durable dans l’habitat Tableau de bord p:4 Si le projet de loi de Finances 2010, adopté par la Première Chambre, n’a pas apporté de mesures spécifiques pour le secteur, les professionnels ont obtenu néanmoins un amendement en faveur du logement

pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire

recherches pour le retrouver. Quels sont les problèmes probatoires que pose cette affaire ? Comment pourront-ils être résolus ? Quelles sont les chances de M et Madame Duroc d’obtenir un dédommagement ? Le fait que La Maison Fonchau soit un établissement commercial alors que M et Mme Duroc sont des particuliers aura-t-il une influence sur la solution ? III.- Monsieur et Madame Lepère ont un fils, Julien, qui redouble sa première année de Droit à la Faculté de droit de Nanterre. Julien a vécu pendant plusieurs

l’Hexagone (dont le propriétaire, le groupe PPR, cherche à se défaire). Sur un secteur qui pèse environ 9,5 milliards d’euros, le nouveau maître de l’équipement du foyer dépasse désormais les 16% de part de marché, laissant son dauphin sous la barre des 14%. Et ce n’est pas fini. Jean-Louis Baillot, qui dirigeait la filiale française depuis 1996 et va rejoindre en 2010 la direction internationale, estime le territoire national assez vaste pour accueillir jusqu’à 50 magasins Ikea. Difficile, pour ses

de ceux relevant d'une autre réglementation ; 2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. Dernière modification du texte le 14 juillet 2012 - Document généré le 02 octobre 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance PARTIE LEGISLATIVE PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier : Principes Article L1111-1 Le système des transports