Chambre Commerciale 18 Décembre 1979

gerer par elle acquit dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Loi du 18 fevrier 1938 a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants. 2 grandes lois à retenir: 13 juillet1965 et 23 decembre 1985. La première, conçu par le doyen carbonnier, loi a opérée une réforme des régimes matrimoniaux

ii. Les missions sociales p.16 1. Les bulletins de paie p.16 a. La fiche de paie p.16 b. Les charges sociales p.17 i. L’URSSAF p.17 ii. L’ASSEDIC p.18 iii. Les retraites p.18 2. Les déclarations d’impôts et de taxes auprès des p.18 organismes sociaux a. La taxe sur la valeur ajoutée i. La T.V.A collectée ii. La T.V.A déductible

conception coloniale britannique : « Le but ultime de l’Empire britannique est l’expansion progressive de la liberté parmi tous les sujets de Sa Majesté dans quelque partie du monde qu’ils vivent. » (Extrait du discours de Malcom Mac Donald à la Chambre des Communes, le 7 septembre 1938). Pour les Français, si le territoire colonial appartient assurément à la nation, les colonisés n’en sont pas pour autant considérés comme des citoyens. Un « code de l’indigénat » assujettit les colonisés à un régime

moyenne gravité. La Cour d’assises compétente pour juger les crimes fait exception puisqu’elle n’a pas son pendant en matière civile. On retrouve ce même principe d’unité au niveau de la Cour d’appel divisée en chambres civile et pénale et au niveau de la Cour de cassation divisée en chambres civiles et criminelle. La liaison entre la juridiction civile et la juridiction pénale est encore renforcée par le fait que les juridictions pénales sont également compétentes pour statuer sur l’action civile

foncé) en Allemagne et en Europe. À droite, localisation de Berlin en Allemagne. Administration Pays Allemagne Bourgmestregouverneur Klaus Wowereit (SPD) ISO 3166-2 DE-BE Démographie Population 3 375 222 hab. 1 (31 décembre 2012 ) Densité 3 785 hab./km2 Rang 8e PIB 94,72 Md € (9e) (2010) PIB/hab. 28 100 € Géographie Superficie 89 182 ha = 891,82 km2 Rang 14e Sommaire Politique Parti(s) au pouvoir SPD et CDU 1 Géographie

L’impôt sur le revenu d. L’impôt sur les sociétés 3. L’assistance en cas de contrôle des organismes sociaux p.4 p.4 p.4 p.5 p.6 p.6 p.6 p.7 p.10 p.10 p.10 p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.12 p.13 p.14 p.14 p.14 p.15 p.15 p.16 p.16 p.16 p.17 p.17 p.18 p.18 p.18 p.18 p.19 p.19 p.19 p.20 p.20 p.21 p.22 II) 1 iii. Les missions juridiques 1. La déclaration du conjoint collaborateur a. La démarche physique b. La déclaration sur l’honneur c. Les démarches administratives 2. L’assemblée générale a. L’assemblée

dirhams convertibles Section 2 : le virement international Paragraphe 1: Le change scriptural Paragraphe 2: les supports du virement international Paragraphe3: Avantages et inconvénients du Swift Section 3: La lettre de change 12 13 14 14 15 18 22 26 27 28 28 28 28 Paragraphe 1: L'aval Paragraphe 2: Avantages et inconvénients de la lettre de change Conclusion du 2ème chapitre Chapitre 3 : Les techniques de paiement internationales Introduction Section1 : Le crédit documentaire

parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 : Civ. 1ère 16 décembre 1997, Bull. civ. I 1997, n° 376, p. 254 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de

Quant à la responsabilité personnelle des juges (qui n'entre pas dans le cadre de cette étude), elle est régie, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, par la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique n° 79-43 du 18 janvier 1973 (faute de texte, le régime de la prise à partie subsiste à l'égard des juges non professionnels). Cette étude n'a pas pour objet de recenser tous les problèmes que suscite la mise en jeu

UNIVERSITE PARIS SUD XI FACULTE "JEAN MONNET" à SCEAUX Droit - Economie - Gestion THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR EN SCIENCES POLITIQUES Présentée et soutenue publiquement par Hélène MASSON Le 12 décembre 2001 Les fondements politiques de l'intelligence économique TOME 1 ------------------------------- Directeur de recherche : Mme le Recteur Joëlle le MORZELLEC, Professeur à l'Université de Paris XI Membres du jury : M. Guillaume DEVIN, Professeur à l'Institut