Chambre Commerciale 18 Décembre 1979

laïcité turque, en proclamant en avril 1928 la séparation de la religion et de l’Etat. Homme d’Etat d’une envergure exceptionnelle, Mustapha Kemal – Atatürk – allait profondément moderniser la société turque qui fut dotée de codes civil, criminel et commercial inspirés des codes suisse, italien et allemand; la mixité fut déclarée obligatoire dans les écoles et les femmes turques ont obtenu le droit de vote avant les femmes françaises. Bien que partisan convaincu de la démocratisation des institu- C’est

conçues les spéculations algébrico-astronomiques de la pensée ; là fut codifiée à partir d'Hammourabi la loi des cités ; là furent définies les saisons, délimités dans le zodiaque les espaces du ciel, fondés l'agriculture, la monarchie, les rites commerciaux, découvertes les équations sur lesquelles allaient s'édifier, à partir de la voûte, l'architecture monumentale de l'Égypte et de la Grèce. Dès le IIIe millénaire avant notre ère, Our, capitale d'Abraham, entourée d'un essaim de communes agricoles

*** d’un modèle de rapport entre les hommes. EX : l’article 312 du C.civ => l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. *** d’un modèle de qualification d’un sujet de droit. EX : l’article 488 du C.civ => la majorité est fixée à 18 ans accompli. C. Les fonctions de la règle de droit. A quoi sert la règle de droit? - (réponse usuelle) elle sert à la direction des hommes en société. - Pour Léon Husson, le noyau de la notion de règle de droit c’est la direction. Le noyau

l'aide juridictionnelle, c'est un système de prise en charge par l'État: Les frais d'avocat des justiciables qui ont des revenus de 0 à 1200€. Cette obligation découle de plusieurs décisions de la cour Européenne et notamment d'un arrêt du 9 octobre 1979, ce droit est une aide de l'État pour saisir le juge, ce n'est pas absolue ce qui compte ce n'est pas nécessairement une aide financière, il faut que l'État organise un système qui offre un réel accès au juge (exemple avec l'avocat commis d'office)

PIB : 2727,81 milliards de dollars PIB par habitant : 25 957 dollars Revenu : 33 800 dollars IDH : 0,947 Taux d’alphabétisation : 99% Taux de chômage : 7,7 % en septembre 2010 Agriculture : 0,9% ; industrie 21,7 service : 77,4% Balance commerciale : 8736 millions d’euros Commerce extérieur : 60 ,6% Clients : USA, Allemagne, France Fournisseurs : Allemagne, USA, Chine Population : 62 348 millions Population active : 21 millions Langue : Anglais Taux de natalité 10,65% Taux de mortalité :

la procédure et le droit applicable. En conséquence, l'organe d'arbitrage n'existera généralement que pour un seul litige. L'une des parties à ce litige peut fort bien ne pas être un Etat ou une organisation internationale, mais être une société commerciale (contentieux des nationalisations). Les règles de procédure varient d'un organe à l'autre mais doivent respecter les principes généraux de droit. Enfin, l'arbitre peut statuer non seulement en droit, mais aussi en équité (si les parties en conviennent)

Vedel, Jean Rivero. Tous ces auteurs ont reproché aux écoles de services publics de faire de la notion de service public le critère fondateur et explicatif du droit administratif. Emergence dans la jurisprudence des services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac

alinéa.» Décret 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile Article 1215 du CPC : «En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en

présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier

cridon-ouest jean-pierre garçon docteur en droit juriste au cridon-ouest décembre 1989 décembre 1989 INTRODUCTION Le crédit-bail, sous son appellation forgée par la loi ou sous sa dénomination étrangère d’origine (leasing), fait aujourd’hui partie intégrante du panorama du droit des affaires. Cette technique de financement des investissements mobiliers et immobiliers des entreprises industrielles et commerciales qui a été mise en œuvre aux ETATS UNIS vers 1952, est apparue en FRANCE quelques