Chambre Commerciale 19 Décembre 2006

moins similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon invoquent systématiquement, comme moyen de défense de manière reconventionnelle

Cotonou-Conakry, Cotonou-Libreville, CotonouBrazzaville, etc. En 1959, avec l’éclatement de l’Afrique Occidentale Française(AOF), s’est réalisé par décret du 30 juin 1959 le transfert de propriété des PTT à l’Etat dahoméen. Par la loi n° 59-32 du 19 décembre 1959, ce service des PTT a été érigé en Office des Postes et Télécommunications (OPT). Les investissements réalisés en ce moment ne portaient que sur quelques centaines de millions et se résumaient à 35 bureaux de poste et quelques liaisons télégraphiques

hôtels de tourisme. Il est vrai que la grille de classification, applicable jusqu’ici, date de 1986 ! Depuis, les modes de vie et les exigences ont tant évolué. Preuve de l’obsolescence de la grille : la réception de réseau téléphonique dans les chambres figure parmi les critères d’obtention de la deuxième étoile ! Les nouveaux critères tiennent compte de trois aspects : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. La montée en gamme du parc se concrétise par la création

.......................................................................... 13 1 Direction des Etudes et des Prévisions Financières Introduction Dans le cadre du suivi du processus de libre-échange et du système de coopération économique et commerciale entre le Maroc et les pays du Sud, la Direction des Etudes et Prévisions Financières (DEPF) se propose de mettre en exergue le bilan des relations du Maroc avec les pays d’Afrique subsaharienne, en vue de cerner les contours du positionnement économique

passif,
 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin,
en
permettant
d'y
soumettre
les
agriculteurs,
 avant
 que
 la
 loi
 du
 26
 juillet
 2005
 ne
 vienne
 achever
 cette
 révolution
 en
 étendant
 l’empire
 de
 ces
 procédures
 à
 tous
 les
 professionnels
 indépendants

abord, le droit commercial paraît indépendant du droit civil : des juridictions différentes, un statut spécifique pour le commerçant, etc. Malgré tout, le Code de Commerce ne concerne plus seulement la matière commerciale : avec l’évolution du droit commercial, il est devenu un code des activités professionnelles ou économiques. De plus, on a pu constater qu’il s’est dilué dans le droit civil notamment et qu’il lui sert parfois de modèle. Ainsi le champ d’application du droit commercial peut être flou

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

litiges Assurance et couverture des risques INFORMATIONS CONCERNANT L’EMETTEUR Histoire et évolution de la Société p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. 17 17 17 17 18 18 18 18 18 19 20 20 20 25 26 29 31 32 33 33 5.1.1. 5.1.2. 5.1.3. 5.1.4. 5.1.5. Raison sociale et nom commercial de la Société Lieu et numéro d’enregistrement de la Société Date de constitution et durée de vie de la Société Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités Événements

unique : Vu les articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Nouvelle communication téléphonique, a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté ; Attendu que

la Russie. Début 1993, pour asseoir son autorité, Eltsine s’opposa constamment avec la Douma (chambre basse russe), encouragé par le référendum du 25 avril 1993. Ce qui aboutit à la dissolution du Parlement le 21 septembre 1993. Mais les députés s’y opposent, Eltsine est remplacé par Alexarndre Routskoï. Eltsine interdit les journaux d’oppositions pendant la nouvelle campagne électorale et le 12 décembre 1993, Eltsine fut approuvé avec la ratification de sa nouvelle Constitution. Se déroulèrent au