Chambre Commerciale 19 Janvier 2010

vigueur. – Le taux de 2,2 % est applicable : – aux revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6) perçus à compter du 1er janvier 2010 ; – aux produits de placement pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011 – du taux d'imposition des plus-values des particuliers : 19 % au lieu de 16% s'agissant des plus-values immobilières ; 19 % au lieu de 18% s'agissant des plus-values sur valeurs mobilières. Compte tenu du relèvement du taux du prélèvement

sur les étapes de réflexion et de vous donner les principales clefs pour élaborer votre projet. Ce dossier a été conçu à partir de l’expérience de terrain des Chambres d’agriculture de Bretagne. Nous vous encourageons donc à explorer ces différentes étapes de réflexion et vous invitons à prendre contact avec vos conseillers de la chambre d’agriculture. Aujourd’hui, 2200 producteurs pratiquent la vente en circuits courts en Bretagne. 15% d’entre eux sont des producteurs laitiers, ce qui correspond

l N° 269 Du 12 au 18 juillet 2010 Bulletin hebdomadaire de l’UEMOA AGENDA 14- 15 juillet/ Dakar : Réunion portant révision des PN UEMOA sur le sel alimentaire iodé ; 19-23 juillet/Ouagadougou : Campagne d’information et de sensibilisation sur le nouveau cadre harmonisé des finances publiques au sein de l’UEMOA. Ouagadougou Réunion des Ministres des Etats membres de l’UEMOA sur l’harmonisation de la règlementation pharmaceutique Vues partielles des participants et du présidium à la réunion

décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité

225 2 ans et 9 mois 5,5% Au nominal soit 100 DH/titre Du 11 novembre au 14 décembre 2010 Souscription réservée aux actionnaires actuels et aux détenteurs de droits préférentiels de souscription Conseiller exclusif Organisme centralisateur de l’opération CFG Group CFG Marchés VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°04/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212

Page 2 Rechercher un emploi 2 Faire un CV et rédiger une lettre de motivation 5 Travailler en se formant 11 Après ce bac pro, étudier 13 Procédures d’admission dans l’enseignement supérieur 15 Après ce bac pro, des BTS 19 Management des unités commerciales 19 Négociation et relation client 26 Assistant(e) de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen 32 Tourisme 38 Assistant(e) de manager 44 Après ce bac pro, des mentions complémentaires (MC-IV) 50 Assistance conseil

présomption ne joue plus « si le salarié les identifie [les courriels] comme étant personnels ». La solution est confirmée (ex : Soc. 15 décembre 2010, n°08-42486) confirment la solution. A noter que le seul fait que les courriels émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié ne leur fait pas revêtir ipso facto un caractère personnel (Soc. 19 juin 2013, n°12-12138). 3. les mesures d’instructions Si, pour l'employeur, l'information n'est ni accessible, ni productible, ne peut-on

FICHE PAYS Italie Source : «GEOATLAS.com ® 2009 © Graphi-Ogre » Données générales Superficie : 301 302 km² Capitale : Rome Monnaie : Euro Langue : L’italien Population : 60.776.531 au 1er janvier 2012 Source : «GEOATLAS.com ® 2009 © Graphi-Ogre » Densité : 202 habitants au km² avec de fortes disparités régionales. La Lombardie est la région la plus densément peuplée avec près de 10 millions de résidents. Démographie : L’âge moyen des résidents en Italie est de 43,1 ans. Les deux

démarche en tant que « conjoint collaborateur » sous certaines conditions. Soumis à l’impôt sur les revenus (voir p. 11) 2- Auto entrepreneur Forme juridique créée par la loi de Modernisation de l’Economie d’aout 2008 et applicable depuis janvier 2009. Elle introduit des avantages fiscaux et sociaux par rapport à l’entreprise individuelle[2] 3- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) L’EURL est une société limitée d’un seul associé. La loi pour l’initiative économique

La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20 janvier 2006 et constate que la