Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

Histoire du commerce, Paris, SPID, 6 vol., 1950-1955. 2. La revue Entreprises et Histoire, qui rend compte des recherches en la matière, a publié un seul numéro consacré au «commerce : révolutions, rénovations», numéro dirigé par E. Chadeau, 4, novembre 1993. 3. De la brève mais informée synthèse : M.-L. Allain et C. Chambolle, Economie de la distribution, Paris, La Découverte, 2003, à la somme très détaillée sur le sujet: P. Moati, L’avenir de la grande distribution, Paris, Odile Jacob, 2001. 4

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal)

placée sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n°

maîtres mots de cette révolution. Cette rébellion d’une jeunesse sans emploi et dépolitisée traduit une crise du modèle tunisien, fondé autant sur le développement économique dépendant de l’Europe que sur la répression des opposants et journalistes. 19 Janvier : Claude Géant (à l’époque Secrétaire Général de l’Elysée), qui gère le dossier tunisien, et l’Elysée ont minimisé la portée de la révolution. Michèle Alliot Marie proposait l’aide de la France à Ben Ali pour maintenir le pouvoir en place dans

 Chapitre unique : Le droit de la franchise Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons. A) C’est un droit largement jurisprudentiel : Le contentieux de la franchise est habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

officier ministériel qui détient des prérogatives de puissance publique. Les huissiers ont un monopole, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, notamment du juge de l’exécution, et sous le contrôle du ministère public. L’article 11 de la loi 1991 dispose que le Procureur de la République veille à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. L’huissier peut requérir le concours de la force publique. Il s’adresse alors au préfet. Parfois même la répression vient prêter son

République ; elle constitua le cadre institutionnel de l’Etat pendant 17 ans. En 1991, Madagascar n’a pu échapper aux crises qui ont frappé les pays de l’est et les pays socialistes. Les bouleversements sociaux, économiques et politiques se sont clôturés par l’effondrement de la deuxième République. Afin d’éviter tout vide constitutionnel en 1991, une convention dite « convention de panorama » ou « convention du 31 octobre 1991 » a été élaborée afin de remplacer l’ancienne Constitution. Cette convention

République ; elle constitua le cadre institutionnel de l’Etat pendant 17 ans. En 1991, Madagascar n’a pu échapper aux crises qui ont frappé les pays de l’est et les pays socialistes. Les bouleversements sociaux, économiques et politiques se sont clôturés par l’effondrement de la deuxième République. Afin d’éviter tout vide constitutionnel en 1991, une convention dite « convention de panorama » ou « convention du 31 octobre 1991 » a été élaborée afin de remplacer l’ancienne Constitution. Cette convention