Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

limite pas aux investisseurs français et s’étend à l’Europe d’où le besoin de légiférer en la matière. Ce fut l’objectif de la directive du 21 avril 2004 Directive des Marchés des Instruments Financiers dite Directive MIF et entrée en vigueur le 1er novembre 2007 en France qui à travers ces règles de bonne conduite, renforce la protection des investisseurs dans le domaine des services financiers. Il faut donc nous intéresser à savoir quels sont les moyens mis en place par la directive pour protéger le

1986, 609; note sous com. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des tribunaux, 1980, II, 459 : Changement de circonstances en matière contractuelle, J.L. – JLMB, Centenaire, II, 257; Pacta sunt servanda, Clausula rebus, sic stantibus, in L’arbitrage, commercial international, C.C.I.,, Paris, 1986, II, 180; note sous Anvers, loc. cit.; Belgian contract law; somme principles, Budapest, 16 septembre 1990, à paraître dans la prochaine livraison de la rue Droit des Affaires; A. VERBEKE, Aanpassing van de overeenkomst

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN ESPAGNE 20 novembre 2011 Observatoire des Élections en Europe Le Parti populaire, grand favori des élections parlementaires espagnoles du 20 novembre prochain Le 29 juillet dernier, le Premier ministre José Luis Rodriguez Zapatero (Parti socialiste ouvrier, PSOE) indiquait que des élections parlementaires anticipées se tiendraient en Espagne le 20 novembre prochain. Ce scrutin est le septième qui aura lieu de façon anticipée depuis le retour du pays à la démocratie

Le dirigeant de société doit savoir gérer son entreprise, manager ses équipes, construire la stratégie commerciale, dans un environnement juridique qui reste complexe. Il doit posséder une certaine compétence pour répondre aux questions les plus courantes et anticiper les risques. Qu'est ce qu'un dirigeant? * Le dirigeant est celui qui exerce le pouvoir au sein de la structure : Il décide des investissements, des embauches, élabore la stratégie de la société. * En tant que mandataire social

MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel Patrick GÉRARD Agrégé des Facultés de droit Conseiller d’État Préface de Georges Liet-Veaux Ouvrage couronné

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Exercice pratique de droit commercial: ------------------------------------------------- Sujet n° 44 : « L’arrêt Fortis : implications en matière de droit des sociétés ». ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Assistante :

En effet, au cours de ces dernières années, on a assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties

responsable de ces tensions. Certains ont dit que les communistes agressaient et que le monde libre ne faisait que répondre. D’autres, faisant partie du mouvement révisionniste ont pensé que les responsables étaient les USA à cause de leur politique commerciale trop expansionniste. Nous qui avons aujourd’hui le recul nécessaire, savons que cette « Guerre » est due à une série de malentendus qui ont mené à une paranoïa générale dans les deux camps. La Seconde Guerre Mondiale laisse deux puissances renforcées

Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH Document 2 : CE, 10 novembre 2016, CSA Document 3 : CE, 19 juillet 2019, M. Le Pen Document 4 : CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France Document 5 : CE, 19 septembre 2014, Jousselin, AJDA 2014 p.1798, « Adieu directives administratives, bonjour lignes directrices » Document 6 : CE, 20 mars 2017, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes