Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

(Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles

classique de droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles, le commerce. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend

décembre 1799: 22frimaire an 8, cette constitution organise le consulat mais elle sera modifiée en 1804 pour instauré le 1er empire avec Napoléon 1er. Cette constitution s'appliquera jusqu'en 1814. La charte constitutionnel du 4 juin 1814: période de la restauration avec le retour au pouvoir de Louis XVIII et Charles X. Charte constitutionnel du 14 aout 1830: La monarchie de juillet et a la Tête de l'état dernier roi de France: Louis Philippe. Constitution du 4 novembre 1848: Seconde république

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

sanctions fiscales (A), alors que le Conseil d’Etat s’est toujours refusé à cette interprétation (B). A – Une position critiquable de la Cour de cassation : La Cour de cassation, depuis un arrêt « Ferreira » du 29 avril 1997 émanant de la chambre commerciale, considère qu’un système de majoration d’impôt ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme « pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre

de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints

le cas ou celui-ci enrichissent directement la personne ou le patrimoine immobilier de la structure. Pour certains cas liés au patrimoine la règle qui rend impossible de verser des financements, les subventions en équipement pour les structures commerciales ne sont pas possibles. Il y a des subventions sous forme de crédit de paiement pour des actions concrètes. Elles sont attribuées en fonction d’un objectif, d’une mission. Elles peuvent être assorties de contraintes et ne couvrent pas la totalité

de change pour éviter de transporter des fonds sur les routes. De même, des règles sanctionnant la faillite du commerçant qui n’honore pas ses dettes sont instituées. Il faudra attendre 1563 pour voir apparaître les prémisses d‘une juridiction commerciale, date à laquelle le Roi Charles IX institue par un édit un tribunal compétent pour connaître « des différends entre marchands qui doivent négocier ensemble de bonne foi, sans être astreints aux subtilités des lois et ordonnances ». Etait née la

qui va créer des juridictions Le règlement met en œuvre les juridictions faites par la Loi. Section 3 : Développement de la justice internationale Les juridictions de l’UE. Suite au traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (entré en vigueur le 1er décembre 2009) Au sein de l’UE il existait avant le traité de Lisbonne, une cour de justice (la CJCE) un tribunal de première instance de TPICE. Ces juridictions ont changé de nom : La cour de justice de l’UE qui est composée de La Cour de Justice

L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut............................................................