Chambre Commerciale 1er Juillet 2003

compter du 1er novembre 1996, puis, aux mêmes conditions, le 4 septembre 1998 et, enfin, le 15 juin 2000. Après avoir notifier sa volonté de ne pas renouveler la location de la parcelle, la commune de Nouméa a consentit à la société Lima une convention à titre précaire et révocable, afin de lui permettre de transférer son activité de vente de voiture d’occasion. La société Lima a alors assigné la commune Nouméa pour démontrer que leur relation contractuelle relevait du statut des baux commerciaux. Le

CNDP : Cybertribunal Canadien du Centre de Recherche en Droit Public CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés CNRS : Centre National de Recherche Scientifique CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International CODI : Comittee on Developement Information COMESA : Marché Commun d’Afrique Orientale et Australe CPCE : Code des Postes et des Communications Electroniques CPST : Comité Professionnel du Secteur des Télécommunications

vérifier la régularité de la ratification. Cette décision a été confirmée par le (Conseil d’Etat 5 mars 2003 AGGOUN). La Cour de cassation (première chambre civile) a adopté la même solution dans son arrêt du 29 mai 2001 ASCENG il y a néanmoins un limite à ces contrôle de la régularité de la ratification ; elle résulte de la théorie de la loi d’écran qui demeure une survivance (Conseil d’Etat 8 juillet 2002 commune de PORTA). Le Conseil d’Etat contrôle par ailleurs la régularité de la publication du

puisque c'est le Code pénal de 1994 qui a érigé la qualité de conjoint ou de concubin en circonstance aggravante, limitant son champ d'application aux violences volontaires. La loi n° 2006-339 du 4 avril 2006, et plus récemment la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, ont étendu son champ d'application, sans toutefois la généraliser, l'article 132-80 du Code pénal disposant que : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées

parlement régional ou communautaire adopte un texte législatif. 2) Texte législatif adopté par un parlement monocaméral. - La composition du Sénat : Pourquoi deux chambres au parlement ? Elles doivent être différentes, ne pas faire deux fois la même chose. La 2ème doit être autre que la 1ère chambre. Ce n’est pas toujours facile à trouver, surtout de nos jours. Différences : la composition OU les compétences OU la composition et les compétences. 1830-1831 : différence

évolution à venir I. B et II. 1: environ 2/3 du développement; droit positif, évolution etc. Par thème, faire des fiches avec textes, arrêts et doctrine PHASE N°1: DROIT DES SOCIETES Sujet n°1: L'affectio societatis aujourd'hui Depuis au moins 2003 (mais déjà le cas avant), on réfléchit beaucoup sur la façon dont la société doit être dirigée, sur les buts de la société et dans ce cadre, on réfléchit donc au rôle des associés. Ce qui lie les associés entre eux classiquement, c'est l'affectio societatis

finance privée. Les finances privées concernent des opérations financières mises en œuvre par des personnes privées ( =personnes physiques ou morales de droit privé) qui poursuivent des objectifs d’ordre privé (=des opérations industrielles et commerciales). Les deniers privés sont issus d’un travail privé effectué par des agents et ces deniers sont conditionnés par les règles de l’économie de marché. Les finances publiques sont dominées par la spécificité de la nature et des missions qui incombent

LE GUIDE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR M is en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter de ses cotisations et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité

caisse effectué. A coté de ses exceptions légales il existe des exceptions conventionnelles, en effet les articles 1583 et 1538 du Code civil ne sont pas d’ordres publics, dès lors les parties peuvent y dérogés comme en dispose l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 24 janvier 1984. Ils existent deux clauses retardant le transfert de propriété, c’est la vente à terme et la clause de réserve de propriété. En l’espèce c’est la clause de réserve de propriété qui nous intéresse.

7/68, Rec. p.617. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°3 : CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, Aff. 24/68, Rec. p. 193. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°4 : CJCE, 9 août 1994, René Lancry SA contre Direction générale des douanes, Aff. jtes C-363/93, C-407/93, C-408/93, C-409/93, C-410/93 et C-411/93, Rec. p. 3957. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°5 : CJCE, 11 juillet 1974, Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville, Aff. 8/74, Rec