Chambre Commerciale 2 Mars 2010

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire a celle ci » Le commerçant engage ses biens propres et les biens communs Article L526- 4 C.Com impose au commerçant

..................................................................................... 21 CONDITIONS GENERALES .......................................................................................................... 24 21-10 – AEA - juillet 2010 2/24 LA REGLEMENTATION EN QUELQUES LIGNES Les formations « Métiers de l’aéroport » à l’ESMA existent depuis 1990 et s’adressent aussi bien aux particuliers désireux d’apprendre un métier (agent d’escale, agent de vente, agent de trafic et agent

Services de nettoyage Codes APE 81 21Z et 81 22Z Fiche réactualisée en décembre 2010 ! • • AVERTISSEMENT IMPORTANT En application du Code de la propriété intellectuelle, IL EST INTERDIT DE REPRODUIRE intégralement ou partiellement ce document, sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de l’APCE. vinay@apce.com Cette fiche ne peut faire l’objet d’aucune diffusion, ni d’aucune vente sans l’autorisation préalable écrite de l’APCE. A ces fins, une convention spécifique

Droit des Entreprises en difficulté Thème : Les personnes justiciables du droit des entreprises en difficulté Sujet : commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 septembre 2014, n°13-17147, publié au bulletin. En l’espèce un individu exerçait la profession de chirurgien-dentiste initialement à titre individuel, puis sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle (SELEURL) depuis l’année 2000. En qualité de créancier de cotisations impayées relatives

Les incoterms Programme  1 – L’Historique  2 – Le But  3 – Les incoterms 2010  4 – Comment utiliser les Incoterms  5 – Conclusion LA CCI La chambre de commerce internationale et les incoterms 2010 La chambre de commerce internationale CCI est une organisation internationale, non gouvernementale. Elle a été créée en 1920. Elle compte plus de 6000 membres dont 200 adhérents en France. Son rôle est d'organiser les règles du commerce international et entre autres les incoterms. Elle

usage jouissance de la chose - La chose peut être immatérielle (Code PI) retirer les utilités économiques - cession des dettes - licence (nb : pas de licence en droit d’auteur) Les droits personnels = obligations. C’est le lien de droit qui existe entre 2 personnes juridique sachant que ces personnes peuvent être des personnes physique ou morale. Ce droit à deux sources: - voulu par les parties: du sur mesure. Il y a le contrat (la rencontre de volonté destinée à créer des effets de droit, juridique.

Séance 2. Les avant-contrats Pas cours le 23 octobre, rattrapé le mercredi 31 de 17h à 18h30. Semi partielle 15 novembre La conclusion du contrat définitif peut être précédée par des avant-contrats mais certaines formes de contrats se prêtent particulièrement à la forme de contrat. Ce sont des figures juridiques à part entière dont les contours sont parfaitement définis par le code civil, la jurisprudence et la doctrine. Il y a 3 types d’avant-contrats : ® Promesse unilatérale de contracter

NATIONS UNIES I GUIDE DE L’INVESTISSEMENT AU MAROC Opportunités et conditions Juillet 2010 NATIONS UNIES New York et Genève, 2010 II CNUCED La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a été fondée en 1964 en tant qu’organisme intergouvernemental permanent. Elle a pour objectif principal de maximiser les possibilités de commerce, d’investissement et de développement des pays en développement afin de les aider à relever les défis découlant de

paquets plats et montés par les clients eux-mêmes. Depuis le début des années 90, le secteur connaît un boom spectaculaire, comme en témoignent les chiffres de la division des échanges extérieurs à l’Office des changes. Entre mobilier pour bureaux, chambres à coucher, salles de séjour ou salles à manger, les importations de meubles en kit ont atteint, au terme des six premiers mois de l’année 2007, une valeur de 208 millions de dirhams. À comparer avec les 60 millions de dirhams, montant des importations