Les avants-contrats

Pages: 7 (1565 mots) Publié le: 11 octobre 2012
Séance 2. Les avant-contrats
Pas cours le 23 octobre, rattrapé le mercredi 31 de 17h à 18h30.
Semi partielle 15 novembre
La conclusion du contrat définitif peut être précédée par des avant-contrats mais certaines formes de contrats se prêtent particulièrement à la forme de contrat. Ce sont des figures juridiques à part entière dont les contours sont parfaitement définis par le code civil, lajurisprudence et la doctrine.
Il y a 3 types d’avant-contrats :
® Promesse unilatérale de contracter : la promesse unilatérale de contracter est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, de conclure ou plutôt à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai.
End’autres termes, le bénéficiaire de la promesse prend acte de l’engagement du promettant mais ne promet de conclure le contrat définitif. Il dispose d’une option qui lui laisse dans l’avenir la liberté de donner ou non son consentement à celui-ci. D’après cette définition, la caractéristique principale de contracter est véritablement le déséquilibre entre le bénéficiaire et le promettant ; le promettantest obliger alors que le bénéficiaire a la liberté de lever l’option ou non. En principe, la promesse peut porter sur tout type de contrat (bail, prêts…) mais la promesse unilatérale la plus fréquente est la promesse unilatérale de vente notamment en matière immobilière. Le promettant s’étant engagé à vendre à des conditions précises, la réalisation de l’opération ne dépendra plus que de la seulevolonté du bénéficiaire. Ainsi, le bénéficiaire pourra en toute tranquillité étudier l’opportunité du contrat projeté, en devenir. Par exemple, il aura besoin d’autorisation administrative ou de financement ; en cas d’emprunt, la promesse unilatérale apparait comme un préalable indispensable puisque les banques ne financent en général que les ventes dont les éléments sont arrêtées.
A. La naturejuridique
La promesse unilatérale de contracter diffère à la fois de l’offre de contracter et du contrat réalisé. La promesse en tant que contrat est plus qu’une offre et en tant que contrat unilatérale, elle est moins que le contrat réalisé.
La distinction contrat et offre : alors que l’offre est une manifestation unilatérale de volonté, la promesse est une convention parfaite en soit,supposant un accord de volonté c’est pour ça que l’on classe dans le contrat cette forme d’avant contrat. La situation du bénéficiaire de la promesse est donc plus solide que celle du destinataire de l’offre car l’offre est en principe, révocable. La promesse créé en revanche, une véritable obligation à la charge du promettant qui est déjà engagé. Si le décès ou l’incapacité du promettant entraîne lacaducité de l’offre, il reste sans effet sur la promesse. Les héritiers ou le représentant du promettant, devront exécuter les engagements qu’il a contracté au cas où le bénéficiaire décidera malgré tout de lever l’option (arrêt du 8 septembre 2010).
La promesse unilatérale se distingue du contrat dont elle prépare la formation ; la promesse unilatérale de contrat est un contrat unilatéral car uneseule personne est engagée : le promettant qui a accordé une option au bénéficiaire arrêt 1ère chambre civile 20 novembre 1984. Le promettant donne un consentement actuel et irrévocable à un contrat dont la réalisation dépend de la seule volonté du bénéficiaire.
B. Le régime juridique
1. Les conditions :
2 types de conditions :
® Condition de fond :
Le promettant étant engagé dès laconclusion de la promesse, ce sera à ce moment-là que s’appréciera sa capacité ainsi que l’existence et l’intégrité de son consentement. La capacité du bénéficiaire à conclure le contrat définitif ainsi que l’existence et l’intégrité de son consentement s’apprécie au jour de la levée de l’option. La seule déclaration de volonté du bénéficiaire de la promesse suffisant à conclure le contrat projeté...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Avant contrat
  • Les avants contrats
  • Les avants-contrats
  • Avant contrat
  • Avant contrat
  • Les avant-contrats
  • Avant contrat
  • LES AVANTS CONTRATS

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !