Chambre Commerciale 21 Fevrier 2006

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

sur 2 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 18 octobre 2006 Jérémy L.F. / Techni-Soft TechniMots-clés : Vie privée - salarié - licenciement - cryptographie La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que Jérémy L.F. a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d’attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s’est poursuivi en un contrat à durée indéterminée ; que le 28 février 2002, il a été licencié pour

ASSIGNATION EN REFERE D’HEURE A HEURE AUX FINS DE RETRACTATION D’ORDONNANCE ET D’EXECUTION DE GARANTIE SOUS ASTREINTE 1. Sur l’obligation découlant de la garantie autonome  : ARRET : Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 56 du 14 janvier 2003, Pourvoi nº 00-20.852 4º/ qu'à supposer même que la garantie à première demande litigieuse ait pu être mise en jeu au cas où elle manquait à ses obligations contractuelles relatives à l'exécution des

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AVERTISSEMENT Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-etMoselle, est de nature purement indicative. Il est destiné à l’information des chefs d'entreprise commerciale. Est envisagé ici le cas d'une dissolution anticipée de la SARL décidée par les associés. La présente note ne concerne pas le dépôt de bilan (ou "liquidation judiciaire"),

Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc Actualisation au 3 mai 2006 © MINEFI – DGTPE Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des investissements

Mise à jour : FEVRIER 2008 Exporter en Chine tres végétaux 4, il est délivré par le service régional de la protection des végétaux 5. d) certificat sanitaire Nécessaire pour les viandes 6, il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires. Depuis le 1er janvier 2008, des mesures de sécurisation de la certification sanitaire ont été mises en place pour les expéditions vers la Chine 7. Ces mesures risquent de s’étendre à l’ensemble des destinations. Elles sont de trois ordres

…………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La

compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Le tribunal de commerce est compétent pour trancher, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4] Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution