Chambre Commerciale 21 Fevrier 2006

contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La

des contrats. L’avant projet de réforme du Cv l’avait même érigé en principe général, directeur du droit des contrats (A 15 avant projet : « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et A16). Dans le nouveau projet datant de décembre 2006, le chapitre « principe directeur » a été supprimé : on estimait que c’était contraire à la législation française : pas de hiérarchie. Toutefois, les principes de liberté contractuelle demeurent (notamment l’A15 : n’a pas été diffusé ; liberté la plus

Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés

administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut

américains ne connaissent pas cette dichotomie qui est une exception française. Par conséquent cette matière est assez complexe à analyser. L’AMF produit, crée du droit parce qu’elle a un règlement général. Celui-ci a encore été modifié en septembre 2006. Cette matière est très vivante. Relativement jeune. Et surtout crée un droit qui est difficile à appréhender, qui a sa spécificité. C’est une matière qui nous confronte à de nombreuses abréviations : COB, CMF, PSI (prestataire de services d’investissement)

Nouveau cadre politique La fin de l'URSS a donné lieu à lé création de 15 Etats indépendants dont la Russie. Début 1993, pour asseoir son autorité, Eltsine s’opposa constamment avec la Douma (chambre basse russe), encouragé par le référendum du 25 avril 1993. Ce qui aboutit à la dissolution du Parlement le 21 septembre 1993. Mais les députés s’y opposent, Eltsine est remplacé par Alexarndre Routskoï. Eltsine interdit les journaux d’oppositions pendant la nouvelle campagne électorale et le 12 décembre

publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité

l’Espagne comptabilise 682 559 chambres hôtelières soit, 10% de plus que la France et ce, malgré un nombre inférieur d’établissements hôteliers. Alors que la catégorie 2* est prédominante en France avec 46% des chambres, ce segment (qui correspond aux hôtels 3* en Espagne) se situe à hauteur de 30% des chambres en Espagne, dont 20% de chambres en « hostales » (pensions). Qualitativement, l’offre espagnole est montée en gamme au cours des 10 dernières années : + 98% de chambres en 4* et + 163% en 5*. On

Parlement Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué (art.36 de la Constitution) Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La législature prend fin à l’ouverture de la session d’octobre de la cinquième année qui suit l’élection de la Chambre. (art.37) » Le royaume est divisé en 16

................................................................................................ 21 SOCIÉTÉ ET MÉDIAS. .............................................................................................................................. 21 INFO – SNTNCS. ..................................................................................................................................... 21 ANNEXE 1 : Fêtes et journées nationales et dates-clés ..........................................