Chambre Commerciale 21 Fevrier 2006

CNDP : Cybertribunal Canadien du Centre de Recherche en Droit Public CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés CNRS : Centre National de Recherche Scientifique CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International CODI : Comittee on Developement Information COMESA : Marché Commun d’Afrique Orientale et Australe CPCE : Code des Postes et des Communications Electroniques CPST : Comité Professionnel du Secteur des Télécommunications

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération

contrepartie ? Pour que la nullité du contrat soit encourue sur le fondement de l’article 1131 deux conditions sont nécessaires. L’absence de cause de l’obligation. Un exemple classique de cette jurisprudence (arrêt de la 1ère chambre civile du 18 avril 1953 réaffirmé le 21 février 2006) peut être trouvé dans les contrats de révélation de succession, où un généalogiste propose à un héritier de l’informer de l’existence d’une succession dans laquelle il a des droits, moyennant une quote-part de cette dernière

grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes [modifier] Les 21 articles du titre II prennent une importance particulière, dans la mesure où ils comprennent plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice. L'article 1 indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article

acquéreur demande la régularisation de l'acte de la maison individuelle qui a été construite. Le vendeur refuse alléguant une nullité du contrat résultant de l’absence de limite pour le paiement qui est constitutive d'une condition potestative. La 3ème chambre estime que la convention n'est pas affecté d'une condition purement potestative mais d'un terme même s’il n'y a pas de date de paiement. C'est un terme à échéance incertaine pouvant être fixé judiciairement. 5. Le terme indéterminé. Il peut être

La France joue un rôle important dans le développement de l’économie mondiale et des échanges commerciaux ainsi que dans les processus de l’intégration européene. Pour la Russie, la France est un des partenaires prioritaires en termes d’échanges économiques et commerciaux. Les intérêts commerciaux de la Russie et de la France ont toujours été complémentaires. La France représente pour la Russie un marché important pour l’écoulement des matières preùières industrielles, et en même temps, elle fournit

Courvoisier@he-arc.ch Francois.Courvoisier@he-arc.ch Haute école de gestion Arc Rue de Sainte-Hélène 50 Case postale 142 CH-2009 Neuchâtel Suisse Tel. +41 32 930 20 20 Fax +41 32 930 20 21 1 Marketing des montres conçues et vendues sur Internet : Effet de mode ou tendance durable ? Résumé Le potentiel commercial d’Internet est en train de bouleverser la donne de l’industrie horlogère, avec l’apparition d’entreprises de création et de vente de montres en ligne. Ce papier explore le point de

françaises. Cependant, ces organisations sont souvent très dépendantes de la personnalité et des compétences de leur dirigeant (PDG) qui joue dans un environnement complexe et turbulent à la fois les rôles de stratège (fixer la stratégie), de responsable commercial (gérer les principaux clients) et de directeur administratif et financier (contrôler et maîtriser les coûts). Ce rôle de chef d’orchestre polyvalent est difficile à tenir. A ce titre, près de 50% des PME-PMI créées chaque année disparaissent avant

contraste avec l’intérêt qu’ont porté à la question certains auteurs québécois8. L’occasion d’aborder de front cette question a cependant été donnée à la doctrine française à la suite d’un arrêt très remarqué rendu le 10 juillet 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui vise, selon le communiqué qui l’accompagne, à « préciser la portée des pouvoirs re- connus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle »9. Dans cet arrêt, la Cour casse un arrêt qui avait repoussé

INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS DANS LE MONDE ET AU MAROC -2007- 16 Octobre 2007 SOMMAIRE Sommaire Glossaire PRESENTATION GENERALE PARTIE I: LES INVESTISSEMENTS DANS LE MONDE EN 2006 I. ETRANGERS DIRECTS LES RAISONS DE LA CROISSANCE DE L’IDE EN 2006 Multiplication des Fusions & Acquisition internationales au niveau des pays développés Investissements Greenfield Réinvestissements des profits Rôle des Sociétés Transnationales « STN » Persistance de la tendance des modifications