Chambre Commerciale 24 Mars 1998

plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications  Sommaire  Bulletin d’information de la Cour de cassation  Bulletin des arrêts des chambres civiles

obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial, la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants

Le Président de la République plaça par un décret du 15 novembre 1918 les territoires désannexés sous l'autorité du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, qui délégua l'administration générale de l'Alsace et de la Lorraine par un décret du 21 mars 1919 (relatif à l'administration de l'Alsace et de la Lorraine) au Commissaire général de la République à Strasbourg. La loi du 17 octobre 1919 va supprimer le Commissariat général de la République. Durant la période d'occupation, un décret du 6 décembre

le respect des critères, et qu'il ne suffit pas d'une ambiance d'« immoralité » : il faut démontrer des faits précis. Une seule déclaration de créance sera nécessaire pour n'importe laquelle des sociétés du groupe dont les passifs ont été confondus (24) . Mais cette position est remise en cause par une jurisprudence plus récente, qui impose une déclaration au passif des sociétés confondues, et il sera donc plus prudent d'établir à chaque fois une déclaration de créance (25) . II. La notion de groupe

(en tonnes) Tableau 9 : Evolution des superficies de la tomate au Maroc Tableau 10 : Evolution des unités de conditionnement de tomate agrées par l’EACCE Tableau 11 : Fréquence des taxations de l’origine Maroc Tableau 12 : Evolution des échanges commerciaux entre le Maroc et les Etats-Unis Tableau 13 : Les cinq Etats producteurs de légumes aux Etats-Unis Tableau 14 : Importations américaines de tomates (Déc. 2000) Tableau 15 : Matrice de sélection Tableau 16 : Marges par canaux de distribution (Etats-Unis)

décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou courtiers, les contrats de distribution électronique, etc. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 6 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PREMIERE PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS

…………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La

depuis 1995 Entreprise individuelle, a dégagé un bénéfice de : 2004 : 14 451 2005 : 17 079 2006 : 13 750 possède un local situé 7 grande rue 39170 Saint Lupicin, acquis le 24/01/2004 pour un prix de 175 000 financé par un prêt sur  20 ans avec un remboursement de 3 336 € annuel. Mr Aydin Possède un bail commercial jusqu’en Avril 2008 pour un loyer annuel de 3 516 € qu’il ne désire pas renouveler. Plusieurs candidats se sont manifestés sur la base d’un loyer annuel de 4 200 € annuel Mr Aydin

hauteur du crédit qu’il demande. A ce moment le banquier a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans

Droit des contrats – TD 7 Commentaire d'arrêt: Chambre commercial, 29 juin 2010 Le principe est que la force obligatoire du contrat s'impose aux parties et au juge. Mais il y a un cas particulier qui a fait s'interroger sur le pouvoir de décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé