Chambre Commerciale 24 Mars 1998

les parties s’engagent à l’avance de recourir à l’arbitrage en cas de litige éventuel. La clause compromissoire est nulle en matière civile, ce qui n’empêche pas que l’on puisse valablement signer un compromis lorsqu’un litige surgira, en matière commerciale elle est licite mais elle n’est pas fréquente dans les contrats internes. La procédure arbitrale trouve son épilogue après le prononcé de la sentence arbitrale qui est la décision rendue par les arbitres généralement à huis clos après

Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes Bulletin Joly Bulletin Joly Sociétés Code Cour d’appel Cour de cassation Cour de cassation, Première Chambre civile Cour de cassation, Troisième Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Code civil Code de Commerce Chambre Collection Dalloz. Dalloz affaires Dalloz Cahier droit des affaires Doctrine Droit et patrimoine

depuis près de 45 ans. * Présentation de RISMA : ACCOR-RISMA est un consortium marocain « groupement d'entreprises effectué dans le but d'accroître la puissance économique » gérant les hôtels de la chaine ACCOR au MAROC. * A sa création en mars 1993, RISMA avait la forme de SARL au capital de 100 000 DH fondée par Accor pour abriter les deux contrats de location des villages de vacances CORALIA à Marrakech et Agadir. * Son activité principale est l’hôtellerie. * Ses principaux

contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne et avec l'aide de ses

appropriées » ou « adaptées ». » El Mehdi EL MANJRA « les une Exploiter méthodes- les technologies d’Internet, de –et devient condition absent compétitivité. revient à Rester d’Internet des s’exclure circuits commerciaux de demain. » Daniel KAPLAN INTRODUCTION De nos jours, les technologies de l’information revêtent une importance primordiale au sein de la société et de ce fait, doivent être considérées comme un secteur stratégique contribuant dans une

ensuite la nature de l’infraction, puis la nature et le degré de la sanction. Elle estime que ces indices confèrent une « coloration pénale » et ouvrent l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 24 février 1994 Bendenoun, la CEDH va appliquer cette technique du faisceau d’indice et estimer que les sanctions fiscales qui participent de la matière pénale au sens large, constituent «  des accusations à caractère pénal », ce qui permet leur entrée

477 km avec Alaska), Mexique 3 141 km note : la Base Navale US de Guantanamo Bay, Cuba, est louée par les USA et donc fait toujours partie Cuba ; la frontière est à 29 km | Littoral : | 19 924 km | Revendications maritimes : | zone contiguë : 24 milles nautiques plateau continental : non précisé zone économique exclusive : 200 milles nautiques mer territoriale : 12 milles nautiques | Climat : | principalement tempéré, mais tropical aux Iles Hawaï et en Floride, arctique en Alaska,

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

le fin fond de la brousse africaine au temps de la colonisation, et constituerait un redoutable coup de poignard dans le dos de l'idéal européen comme de la construction de l'Europe, encourageant les récurrentes critiques contre l'eurocratie Note 24.Ne cédons pas aux trompeuses sirènes de l'uniformisation qui peut engendrer le meilleur comme le pire, au dire même de Montesquieu observant en ce sens : " il y a certaines idées d'uniformité qui saisissent quelquefois les grands esprits (car elles

octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie