Chambre Commerciale 26 Octobre 2010

et pousse les élites à l’exil. La révolution de 1989 met en fin au régime politique de NICOLAE CEANSESCU et laisse place à une période de transition douloureuse encore présente aujourd’hui. Mais depuis son adhésion au conseil de l’Europe, le 7 octobre 1993, la Roumanie essaie de parvenir à une véritable démocratie. Elle notamment signé plusieurs traités internationaux dont la convention de l’UNESCO contre la discrimination dans l’éducation de 1960, la convention des nations unies sur la suppression

validité du congé. Procédure : Les propriétaires ont assigné en justice les locataires pour validité du congé. Les locataires ont alors soulevé l’inexistence ou la nullité du bail, et donc, celle du congé. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 26 janvier 2016, a débouté les locataires de leur demande. Un pourvoi en cassation est formé par les locataires Moyen au pourvoi Dans la 1re branche du moyen les demandeurs au pourvoi reprochent à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 815-3

prince saoudien Al-Waleed, qui en a confié la gestion au groupe canadien Four Seasons, dont il est actionnaire ; Le Meurice et Le Plaza Athénée tout deux propriétés du Sultan de Brunei et Le Ritz appartenant à l’Égyptien Mohamed al-Fayed. Depuis de 2010, et ce jusqu’en 2012, le marché de ces palaces est et sera bousculé par l’arrivée à Paris de plusieurs chaînes asiatiques qui entament avec la capitale française leur implantation en Europe. Fort d’une réputation d’excellence pour la perfection de

PRATIQUE N°1 M. DOCK dirigeant d’une société créée en janvier 2008 employant 50 salariés, souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel. Il informe donc les salariés par voie d’affichage le 1 février 2010, que le premier tour des élections aura lieu le 4 février 2010. Le soir des élections, le bureau de vote estime que le quorum n’est pas atteint, un second tour est donc mis en place 7 jours plus tard, à la suite duquel deux titulaires et deux suppléants seront élus. Or, le contrat

Hughes Eduardo Saverin Siège social Drapeau des États-Unis Palo Alto, Californie (États-Unis) Direction Mark Zuckerberg (PDG) Activité(s) Réseautage social Effectif +1 700 (2010)[1] Site Web www.facebook.com Chiffre d’affaires en augmentation 1 080 M USD[2] (2009) Résultat net en augmentation 500 M USD[3][4] (2010) modifier Consultez la documentation du modèle Facebook est un réseau social sur Internet permettant à toute personne possédant un compte de créer son Profil et d'y publier

Bibliographie : code monétaire et financier et code de commerce lexique juridique (PUF ou Dalloz) Philipe Mo-Leduc « droit bancaire » de Dalloz 2010 Thierry Benneau droit bancaire 2011 Régine Bonhomme instrument de crédit et de paiement LGDJ 2011 Introduction générale au droit bancaire Le secteur bancaire a été ébranlé par deux crises. La première grande crise bancaire survient en 2008 qui a été provoqué par la crise des Sub Primes (en 2006 effondrement du marché immobilier

dépit d’une conjoncture difficile ............................................................. (4) Le versement de la sixième tranche ..................................................................................... b) Le nouveau plan d’aide du 26 octobre ................................................................................ (1) Une dette incontrôlable ? .................................................................................................... (2) Le deuxième plan bis d’aide à

Note sur les marchés publics (Arrêtés du 28 mars 2011) Une série de neuf arrêtés relatifs au décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant règlementation des marchés publics, ont été publiés au journal officiel du 20 avril 2011. Ces arrêtés sont relatifs : - aux mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication ; - au modèle d’engagement d’investissement ; - aux modalités de paiement direct des sous-traitants ; - au contenu et les conditions de

d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé) Les Faits La société Fleurs et associés, franchiseur et la société Laurent Padechanse, franchisé ont conclu un contrat de franchise donnant le droit à la société Laurent Padechanse de bénéficier jusqu’au 24 Octobre 2003 d’un magasin, de l’enseigne, des techniques

préalablement délivré par le propriétaire du bien, il n'est pas habilité à négocier. Le mandat fixe l'étendue des pouvoirs conférés à l'agent immobilier. Aptitudes L’agent immobilier doit être en permanence à l’affut, posséder un excellent sens commercial et des connaissances juridiques approfondies, être capable de répondre rapidement à une offre. Il fait preuve d’organisation, il est disponible et souple dans ses horaires (déplacements fréquents). Il apporte une réelle valeur ajoutée, fait preuve