Chambre Commerciale 26 Octobre 2010

Gantschnig Travaux dirigés : Maher Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL

............................................................ 21 Politique économique, évolution et tendance ........................................................................................... 29 Les perspectives de développement économique 2010-2014 ................................................................... 44 L’environnement juridique des affaires ................................................................................................... 46 CHAPITRE 2 L’INVESTISSEMENT

le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait faillite est donc un criminel qu'il convient d'éliminer du système commercial. Le failli est celui qui trompe les créanciers qui lui ont fait confiance. Les peines sont sévères, on peut être à l'époque condamné à mort. Le failli est marqué de la honte dans la communauté. Ordonnance de Colbert 1673 sur le commerce : c'est

Vincent Auriol est le premier chef d’État français à se rendre en visite officielle en Afrique noire14. À ce moment-là Dakar compte environ 135 000 habitants. L'essor démographique engendre une pénurie de logements, d'emplois et de matières premières. Le 26 août 1958 le général de Gaulle se rend à son tour à Dakar où il est accueilli fraîchement par des manifestants réclamant l’indépendance du pays15, qui se concrétisera deux ans plus tard. Dakar devient d'abord la capitale de l'éphémère Fédération du

lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial Les Magistrats, assistés

TD Droit civil séance 9 Alexandra SimicAlexandra SIMIC 06/12/21 ๏ DOCUMENT N° 1 : CIV. 1ÈRE, 12 SEPTEMBRE 2019, N°18-16.504, INÉDIT 1°/ Faits : Le 20 juillet 2010, l'acheteur, agriculteur de profession, a acheté à une société un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par une autre société. 2°/ Procédure : Suite à un dysfonctionnement de l'appareil acquis, l'acheteur a saisi le juge d'une demande d'expertise par référé. Au vue du rapport, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant

P-dg du groupe Accor Maroc Ressources humaines, la quantité et la qualité doivent aller de pair Entretien avec Othman Cherif Alami, Président de la Fédération nationale du tourisme (FNT) Entretien avec Mohamed Benamour, Pdg de KTI Voyages 31 32 24 26 26 28 30 21 23 Source : Mazagan Resort Le complexe touristique de Mazagan Resort situé dans la région d’El Jadida. Malgré une année 2009 sur fond de crise économique internationale, le secteur du tourisme a tiré son épingle du jeu et a démontré

caps, floors, collars, options de taux d’intérêt, en sa qualité de responsable du Back office d’EDF Benoit LE BARS Grégory DAS MERCES a collaboré aux éditions 2006 à 2008 de l’ouvrage, sur Les acteurs des marchés financiers a collaboré à l’édition 2010 de l’ouvrage, sur Appel public à l’épargne et offre au public de titres financiers Bénédicte FRANCOIS a collaboré à l’édition 2009 de l’ouvrage, sur L’appel public à l’épargne Christian PRAT dit HAURET a collaboré aux éditions 2004 à 2009 de

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =

document personnel, et spécialement d'un courriel, constituerait un mode de preuve déloyal, que les juges devraient écarter. La jurisprudence a-t-elle évolué depuis ? Cette jurisprudence très remarquée a été confirmée, trois ans plus tard (Soc. 12 octobre 2004, Mme X c/ Société Sulzer orthopédie Cedior, n°02-40392). Mais la protection des dossiers et fichiers individuels a été rapidement relativisée : la jurisprudence a, plus tard, réservé l'hypothèse de survenance d'un « risque ou événement particulier