Chambre Commerciale 27 Avril 2011

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TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

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avec Conseil d’Administration au capital de 11.083.630.000 F.CFA Siège Social : 77 Rue du prince Bell BP 4036 DOUALA – CAMEROUN RCCM DLA/1948/B/0538 __________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2013 RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Nous vous avons réunis, conformément à la loi et à l'article 27 des statuts en Assemblée Générale Ordinaire pour vous rendre compte de l'activité de votre société au cours de l'exercice ouvert le 1er Janvier 2012 et clôturé le 31 décembre 2012, soumettre à

Séance 5 de Libertés Publiques | Document 1 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi

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jours. En cultivant cette image dynamique, et grâce à des produits d’entrée de gamme (avec des prix inférieurs de 50% en moyenne à ceux pratiquer par Etam), UNDIZ cible donc principalement les jeunes adultes, âgés de 15 à 30 ans. Les Magasins. En 2011 le réseau d’UNDIZ, exclusivement implanté en France, est passé de 47 à 68 magasins. Aujourd’hui, avec ses 79 magasins2 en décembre 2012, UNDIZ les utilise comme média principal dans sa communication et chacun d’entre eux répond à des critères bien

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