Chambre Commerciale 29 Avril 2002

pouvoir législatif au Mexique est à son tour subdivisé en deux branches. D’un côté, l’on retrouve la Chambre des députés. Elle est composée de 500 députés dont 300 sont élus par disposition géographique alors que les 200 restants sont élus par proportionnelle directe si leur parti représente au moins 2% des suffrages (Klestner 1997, 704). D’un autre côté, on retrouve la chambre des sénateurs. Cette chambre compte 128 sénateurs dont 96 sont élus correspondant à la distribution géographique du territoire

notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ». Depuis la loi du 2 aout 1989, la chambre sociale de la Cour de cassation a maintes fois répété l’obligation pour l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement, notamment dans l’arrêt du 29 novembre 1990, qui reprend l’article 122-14-2. L’effet recherché par le législateur est surtout préventif. Et pour que cet effet soit respecté, « il est impératif que le juge

Lisbonne dans le but de signer ensemble les accords de Bicesse et ainsi mettre fin à tout conflit, avec l’assistance et le soutien du Portugal qui y joue un rôle de médiateur. Un an plus tard se tiennent alors les élections entre ces deux hommes les 29 et 30 septembre 1992 afin de déterminer qui sera le nouveau président de l’Angola, et José Eduardo resta président en remportant les élections à plus de 49,5% des suffrages contre 40,6% pour Savimbi. Ce dernier dénonce alors des tricheries et un vote

cassation, assemblée plénière le 29 juin 2010. EX : une femme enceinte a un accident de la circulation, elle accouche d’un mort-né. C’est l’accident qui a causé la mort. La mère a donc le droit à des dommages et intérêts mais pas de peine pénale pour l’homicide involontaire car le fœtus n’a pas de PJ. Ceci est critiqué par la doctrine car il y a une différence entre un mort-né et vivant et viable où on aurait pu incriminer pour homicide involontaire. Arrêt de la chambre criminelle le 30 juin 1999 :

procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction. Article 12 : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Article 13 : « Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants..» Aussi, le procureur

VersaillesCH. 1329 novembre 2007N° 06/03411République françaiseAu nom du peuple françaisCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. N° 06/03411 AFFAIRE : Consorts B. ... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2003F00451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JUPIN ALGRIN

CONCLUSION…………………………………………………………………………...p. 84. BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………...p. 85. INTRODUCTION La société anonyme est le moyen de réunir des capitaux et d’associer des épargnants à la réalisation d’une activité industrielle et commerciale, sans leur faire courir un risque illimité. Les actionnaires vont apporter de l’argent à la société dont ils seront, en conséquence, tous 2 propriétaires. Cet argent, ils espèrent qu’il va leur en rapporter davantage, grâce aux bénéfices que

SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité

Colloque 2010 PRÉFACE Après la filière lait, la logistique, les éco-activités, la gestion du foncier, c’est au tour de l’économie du tourisme en Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine de faire l’objet du colloque annuel de FORCE 5, l’Association des cinq Chambres Consulaires du département. Le tourisme représente un poids important de l’économie en Ille-et-Vilaine. Présentant des caractéristiques très marquées par rapport aux autres départements bretons, cette économie génère des retombées directes et impacte