Chambre Commerciale 29 Avril 2002

telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, est appréciée in concreto par les juges du fond, en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce » 1. Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 23 juin 2010 « Qu’en se bornant à justifier le licenciement pour faute grave du salarié par le fait que celui-ci « a excédé les pouvoirs qui étaient les siens et qu’il en est résulté un préjudice

renversement dans la manière de juger.[6] Il doit être distingué des divergences de jurisprudence. Celles-ci sont issues d’une différence entre la jurisprudence d’une chambre de la Cour de cassation, la première chambre civile par exemple, et celle d’une autre chambre de la même juridiction, la chambre commerciale. Ces deux chambres se sont notamment opposées quant à la question de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement et de l’efficacité de cette garantie[7]. Il y avait alors des

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

les articles du code conformément à l’article 2 de loi n°2008-08 du 13 février 2008. Code des assurances Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances(*). (JORT n° 17 du 17 mars 1992, page 314). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions annexées à la présente loi et relatives au contrat et aux professions d'assurances sont réunies dans un code appelé "Code

droit et que le recours au juge est aussi répandu dans les relations entre concubins que dans les relations entre époux. Aussi bien en cas de désaccord pendant la vie commune qu'en cas de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans

sont le témoignage, la présomption de fait, l'aveu extra-judiciaire et le serment supplétoire. Ces modes de preuve ne lient pas le juge et ne sont que acceptés dans des cas précis : En matière commerciale L'article L110-3 du Code de commerce affirme le principe de liberté de la preuve en matière commerciale. En matière civile lorsque l'acte concerne une somme de moins de 1500 € (Décret du 20 août 2004). lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est à dire, au sens de l'article

collaboration de Monsieur Richard Dubuc, Directeur général de l’hôtel Delta de TroisRivières et de tout le personnel de l’hôtel. Nous tenons également à remercier Monsieur Patrice Tardif, conseiller en développement économique de la Société de développement commercial (SDC) Centre-ville Trois-Rivières et membre du comité organisateur du congrès ayant fait l’objet de l’étude. Finalement, nous désirons reconnaître la contribution des congressistes qui ont accepté de participer à l’étude. 2 Introduction Les recherches

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise en jeu

 D’ENQUÊTE  TRANSMIS  PAR  LA  DGCCRF     2011  –  2012   PRIS  EN  CHARGE  PAR   L’AUTORITE   ENTRE LE 1/01/2011 ET LE 31/12/2011 (87 affaires) ENTRE LE 1/01/2012 ET LE 31/12/2012 (87 affaires) 24 (29% des projets étudiés) 23 (27% des projets étudiés) LAISSES  A  DGCCRF   A  L’ETUDE   60   3   61   3   17 CIRCUIT D’UN RAPPORT D’ENQUÊTE DGCCRF RAPPORT D’ENQUÊTE RAPPORTEURE GENERALE DE L’AUTORITE

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =