Chambre Commerciale 29 Juin 2010

cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel

prêt immobilier pour l'acquisition d'un immeuble à usage commercial. Étant dans une situation financière difficile, la responsabilité de son conseiller peut elle être engagée? Il s'agira donc ici de voir quels sont ici les droits de Mme Tapie. Peut-elle bénéficier de certains avantages ou aménagement dans le remboursement de ce prêt? Les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, modifiés depuis la loi du 1er juillet 2010, traitent des différents prêts pouvant être contractés par

Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser une clause

Stratégie En 2010, Accor a ouvert une nouvelle page de son histoire en devenant un pure-player hôtelier. Séparé de son activité Services depuis l’Assemblée Générale du 29 juin 2010, le Groupe entend capitaliser sur sa bonne résistance face au contexte économique de crise et à développement et d’innovation. Premier opérateur hôtelier mondial, Accor poursuit et accélère le développement de son parc de chambres, avec un objectif d’ouverture en vitesse de croisière de 35 000 à 40 000 chambres par an.

- Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5 : Crim., 29 février 2012, n°11-85.377, Dr. pénal 2012 comm. 8 obs. M. VÉRON. - Doc. n°6 : Décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel. III Doctrine - Doc. n°7 : J. Benetti « Les incidences de la question prioritaire

fiche d'arrêt du 29 juin 2010 Il s’agit d’un Arrêt de la chambre Commercial rendu le 29 juin 2010 Par la cour de cassation relative à la clause limitative de responsabilité La société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Une solution provisoire a été installée mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée. La société Faurecia

recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée de notification de l’arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008). La déchéance

Janvier 2010 | www.estv.admin.ch Info TVA 16 Comptabilité et facturation Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Remarques préliminaires Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes. Abréviations AFC AFD al. art. ch. CHF CO Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes

poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des

........................................................................................ 21 CONDITIONS GENERALES .......................................................................................................... 24 21-10 – AEA - juillet 2010 2/24 LA REGLEMENTATION EN QUELQUES LIGNES Les formations « Métiers de l’aéroport » à l’ESMA existent depuis 1990 et s’adressent aussi bien aux particuliers désireux d’apprendre un métier (agent d’escale, agent de vente, agent de trafic et