Chambre Commerciale 29 Juin 2010

de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par

régime : 2 Les principaux dirigeants : 3 Données économiques en 2010 3 Principaux indicateurs économiques : Pays-Bas et France : 3 Situation économique et financière du pays : 3 Politiques fiscale et économique du pays : 4 Accords politiques, juridiques et multilatéraux : 5 Commerce extérieur : 5 État des lieux du commerce extérieur : 6 Les échanges entre les Pays-Bas et la France : 6 Les échanges commerciaux entre la France et les Pays-Bas : 7 Les investissements 7 La stratégie

NOUVELLES Montant maximum de l’opération Nombre maximum d’ORA à émettre Maturité Taux nominal Prix d’émission de l’ORA Période de souscription 346.222.500 DH 3.462.225 2 ans et 9 mois 5,5% Au nominal soit 100 DH/titre Du 11 novembre au 14 décembre 2010 Souscription réservée aux actionnaires actuels et aux détenteurs de droits préférentiels de souscription Conseiller exclusif Organisme centralisateur de l’opération CFG Group CFG Marchés VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES

vue de la prostitution mais qu'il suppose, de surcroît, l'existence d'une rémunération ou d'un avantage pour l'auteur. Il s'agit donc de réprimer une opération à titre onéreux ayant pour objet une personne traitée comme une marchandise (V. CA Paris, 29 févr. 2008 : JurisData n° 2008-359440). En l'occurrence, la cour d'appel a caractérisé l'existence de la rémunération des prévenus en relevant que les jeunes femmes devaient leur payer une somme plus élevée que le prix du transport vers la France. On

SANS DÉTOUR P .04 SUITEHOTEL INTÈGRE LA FAMILLE NOVOTEL ! JUILLET 2010 N° 05 le magazine de ceux qui font Novotel LA MAINTENANCE, PERFORMANCE ET SÉCURITÉ AVANT TOUT ÉQUIPES P. 08 Sans détour 2 REPORTAGE : Nelly Buffon PHOTO : Annemiek Veldman “LE SUCCÈS DES MARQUES REPOSE SUR Le 29 juin dernier, les actionnaires du Groupe ont approuvé le projet de séparation de l'Hôtellerie et des Services. Désormais, Accor se recentre sur son métier historique d'hôtelier. Aujourd’hui

francs. Mr. et Mme Jean-Louis A exercent une action devant le tribunal administratif de Marseille afin que soit prononcée l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations du conseil municipal des 12 février et 26 mars 1998. Par jugement du 29 juin 2000, les demandeurs sont déboutés. Ces derniers interjettent appel et, la cour administrative d’appel, par un arret datant du 4 juillet 2005 infirme ledit jugement et annule pour excès de pouvoir les délibérations litigieuses. Un pourvoi est alors

Nous allons ici étudier ici l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 . cet arrêt a été rendu en temps que second pourvoi de cassation le premier ayant été rendu le 26 février 2008. nous sommes ici dans une relation entre deux société à savoir la société Chattawak et la société Chantal X qui est quant à elle affilié à la société Chattawak. La société C a alors décidé de mettre fin au contrat suite à la signature d'un compromis de cession du droit de bail sans l'accord

d’avoir nié toute importance au fait que l’affiliée avait vendu son droit au bail alors qu’il s’agissait d’un "élément essentiel pour déterminer si (la commerçante) avait la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder". Ce faisant, la cour d’appel a, selon la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, "violé les articles L 134-1 et L 132-1 du code de commerce". Pour Maître Rémi de Balmann (cabinet ces "attendus très clairs expriment l’opinion de la Cour

question de la conséquence de l’indivisibilité, lorsque celle-ci est établie, est pour ainsi dire réglée – il est admis que l’anéantissement d’un des contrats indivisibles (en général,sa résolution) entraîne la caducité de l’autre (V.,not.,Com. 5 juin 2007, n° 04-20.380, D. 2007. AJ 1723, obs. X. Delpech ; RTD civ. 2007. 569, obs. B. Fages ; RTD com. 2008. 173, obs. B. Bouloc ; JCP 2007. II. 10184, obs. Y.-M. Serinet ; Dr. et patr. sept. 2007. 89, obs. P. Stoffel-Munck), qui cesse de présenter

DROIT COMMERCIAL ETUDE DE CAS DU 22 DECEMBRE 2010 INTERVENANT : Michel Delorme ------------------------------------------------- BLOC : ------------------------------------------------- Commercialiser un établissement hôtelier. ------------------------------------------------- COMPÉTENCE : ------------------------------------------------- Intégrer le droit commercial dans sa négociation. ------------------------------------------------- PROBLÉMATIQUE : -------------------------------------------------