Chambre Commerciale 30 Mai 2006

Cour de Cassation du 22 juin 2010 Le présent arrêt a tété rendu le 22 juin 2010 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la

20. La Dent de requin 21. La Taxe militaire 22. La Queue du scorpion 23. La Potion de fécondité 24. L’Interprète 25. Le Sacrifice 26. À la volette 27. De retour de Judée 28. La Botte secrète 29. L’Assassin de Kaamelott 30. Le Trois de cœur 31. Basidiomycètes 32. L’Imposteur 33. Compagnons de chambrée 34. La Grotte de Padraig 35. Ambidextrie 36. Raison d’argent 37. La Romance de Lancelot 38. Merlin et les Loups 39. Le Cas Yvain 40. L’Adoubement

société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR est aujourd’hui dans impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués. Il n’en veut pas à la société MYRO qui n’est que locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son

1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Au terme de l’art 560 du code de commerce, « les procédures des difficultés de l’Entreprise sont applicable à tout commerçant, à tout artisan et à tout société commercial, qui n’est pas en mesure de payée à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de règlement amiable prévus à l’art 556 ci-dessus ». En réalité ce sont les mêmes conditions requises

chapitre.   1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  Au terme de l’art 560 du code de commerce, « les procédures des difficultés de l’Entreprise sont applicable à tout commerçant, à tout artisan et à tout société commercial, qui n’est pas en mesure de payée à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de règlement amiable prévus à l’art 556 ci-dessus ».  En réalité ce sont les mêmes conditions requises pour

terme. A ces deux positions principal, un troisième axe vie si rejoindre, celui lié a l’environnement actuel qu’il soit d’ordre politique, sociales, culturelles, sécuritaire ou toutes autre objectif ne répondant pas au problématiques financières ou commerciales a. Les objectifs financiers : La préoccupation comptable est présente dans toutes les démarches de fixation des prix. Le retour sur investissement s’opérera par la vente des prestations telles que les nuitées, s’il s’agit par exemple de la

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

dispositif exprès et les dispositifs virtuels ou implicites pour n’accorder d’autorité qu’à ce qui est tranché dans le dispositif. La jurisprudence récente a abandonné l’autorité attachée aux motifs décisifs et décisoires (C.Cass. 2ème Civ. 13 Juillet 2006). Cette autorité se décline à plusieurs égards. D’une part, il peut s’agir de celle qui s’attache au jugement de l’ordre judiciaire, administratif ou encore constitutionnel (on ne s’attachera qu’à celle qui résulte du jugement civil) ; d’autre part

économiques une obligation de loyauté n'est-elle pas, à l'heure de la mondialisation, de nature à inquiéter ces derniers et à les inciter à se tourner vers d'autres pays et d'autres législations plus « pragmatiques » Contra ( , J. Mestre. –Gaz. Pal. 24 mai 2012, n° 145, p. 6 , Gaz. Pal. 2000, n° 340, p. 4 pour qui « la mondialisation impose des règles communes aux États basées sur une éthique mondiale dont la loyauté fait partie » .B. Feugère ) À rebours d'une telle approche, le droit des affaires semble

permettait de sanctionner pénalement les communautés bourgs et village. A partir de la révolution et sous l'empire du code pénal de 1810, les personnes morales ne pouvait être sanctionné. Il ya eu quelgues exceptions , les ordonnances des 5 mai, 30 mai et 30 juin 1945 prévoyaient explicitement la responsabilité pénale des personnes morales en matière d’entreprises de presse coupables de collaboration avec l’ennemi et en matière économique et de réglementation des changes. Le code pénal de 1994 a