Chambre Commerciale 30 Mai 2006

administratives - M. Crocq et Mme Nguyen Duy Tan Septembre 2002 1. La Cour de Justice de la Communauté Européenne peut-elle contrôler la conformité du droit français au droit communautaire à la demande d'une juridiction française ? (2 points) 2. Les chambres de la Cour de cassation jugent-elles en formation ordinaire, comprenant cinq juges, ou en formation restreinte, ne comprenant que trois juges ? Quel est l'intérêt actuel du jugement en formation restreinte ? (3 points) 3. La Cour d'assises siège-t-elle

contre nourriture» qui assurait le ravitaillement des populations est suspendu. La guerre d’Irak débute le 19 mars 2003 quelques heures après la fin de l’ultimatum lancé par l’Organisation des Nation Unies et se termine officiellement le 1er mai 2003, étant donné l'abolition de la dictature de Saddam Hussein le 9 avril 2003. Malgré la fin officielle de la guerre, le territoire irakien reste toujours un lieu d'affrontement et continu d'être occupé par des forces étrangères. Les Etats-Unis

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss

affaires - Droit commercial L’expression droit des affaires et souvent employée comme synonyme de droit commercial : pas tout à fait exact. Le droit des affaires dépasse le cadre trop étroit du droit commercial qui est le droit applicable aux seuls commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces. Le droit commercial fait intégralement partie du droit des affaires ce qui singularisera davantage encore le droit des affaires en raison précisément de la spécificité du droit commercial. Le formalisme

économique  12 Barrières à l’entrée  12 Barrières à la sortie  12 Structure concurrentielle  12 Nombre et taille des concurrents  12 Comportement des entreprises  13 Performances  13 Structure technologique  13 Structure sociale  13 Structure commerciale des marchés  13 Segmentation  13 Modes d’organisation du marché 14 Le modèle de Porter 14 3.5.4 Forces – Faiblesses – Opportunités – Menaces (MOFF) 16 Analyse de l’environnement de l’entreprise 17 Positionnement, segmentation, ciblage 

étude une procédure d’insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l’Union européenne, entrant dans la définition 1 Q. Urban, « La protection juridique incertaine des salariés dans une procédure collective transfrontalière », JCP E. n°12, 22 mars 2006 I 122. 2 Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés. 3 Monsieur Thierry Météyé, préface du livre de Mme. Anaïs Hugon, « Créances salariales impayées le rôle de l’AGS ; regard sur la loi de sauvegarde des entreprises

époux/une épouse ; un emprunteur/un prêteur ; un bailleur/un locataire ; un contrat de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans

ont exprimé leurs attentes de solutions créatives et ambitieuses permettant de maîtriser l’impact des activités de production et de consommation sur un milieu naturel dont ils constatent la dégradation. Cette dynamique a conduit les membres de la Chambre syndicale des eaux minérales à mieux faire connaître la spécificité de leur produit et de leur métier, étroitement liée à la protection de la ressource et du milieu naturel. Ils ont souhaité rappeler que l’industrie des eaux minérales naturelles,

commises dans le cadre d’une entreprise et qui sont sou tendues par des considérations économiques, donc de profit. Il en résulte que le délinquant d’affaires est un professionnel. On intègre donc dans le droit pénal des affaires le droit pénal commercial, le 1 droit pénale de la concurrence, de la consommation et de la bourse, et bien évidemment l’abus de biens sociaux. Inversement, on exclura le droit pénal du travail, le droit pénal de l’environnement et le droit pénal immobilier : les