Chambre Commerciale 4 Juin 1996

pouvait être prononcée à l’encontre de la caution dès lors que, par application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et

s'il le faisait, son action serait déclarée irrecevable comme forclose.   En matière contractuelle, jusqu'à une récente réforme, le délai pour une partie co-contractante pour agir contre l'autre partie était de 30 années.   La loi n° 208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a notablement modifié la donne.   Le délai de prescription extinctive est alors passé de 30 années à 5 années selon les nouvelles dispositions de l'article 2224 du Code Civil libellé à ces

décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité

la SCI Le Bas Noyer a utilisé l'ancienne version de la loi pour ses dépens, rejette la pourvoi et condamne la SCI Le Bas Noyer. Arrêt Cour de cassation, chambre civil, 21 mai 1996 Les juges de la chambre civile de la cour de cassation se prononce le 21 mai 1996. En l'espèce, Monsieur X a contracté une infection diagnostiquée le 24 juin 1986, suite à une opération chirurgicale pratiquée par le chirurgien Monsieur Y le 9 mai 1986. Par ce fait, Monsieur X estimant que la clinique est la cause

 Com, 09 juin 2009 « La cause, on le sait désormais, est une notion plurale qui, par conséquent, est rétive à une définition unitaire » affirme Denis Mazeaud en 2004. En effet, depuis les années 1990, la cause est au cœur de conflits doctrinaux et jurisprudentiels. Classiquement utilisée dans son sens objectif, elle a tendance à se subjectiviser peu à peu ces dernières années. Pourtant, dans un arrêt du 09 juin 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation va stopper cette évolution en

XVème Conférence Internationale de Management Stratégique, Annecy / Genève 13-16 Juin 2006 LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT-ILS UN OUTIL PERMETTANT AUX PME/PMI L’ACCES A LA DEMARCHE D’INTELLIGENCE ECONOMIQUE ? Mohamad AL ABDULSALAM Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche Centre de recherche Magellan – IAE de Lyon Université Jean Moulin – Lyon3 6, Cours Albert THOMAS 69355 Lyon Cedex 08 Téléphone : 04 78 78 71 58 Télécopie : 04 78 78 77 50 E-mail : alabdulsalam@univ-lyon3.fr Robert

de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte commercial relevant de la compétence des tribunaux de commerce5. * La nature commerciale reconnue à la cession de contrôle par la jurisprudence n’implique pas une assimilation de cette opération à la cession de l’entreprise : la cession de

Dans l’affaire tranchée par un arrêt du 30 mai 2006 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, deux montres confiées par une société, ont été perdues par une société de livraison. Celle-ci se prévaut d’une restitution par une clause de limitation de responsabilité du contrat. La société a introduit une action en justice pour demander la réparation du préjudice subit par la perte des deux montres par la société de livraison. L’arrêt donne droit aux prétentions du défendeur en première instance

même, leurs litiges relèvent des juridictions civiles. Par exception, les procédures collectives frappant les artisans relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Certains textes d’origine purement commerciale ont été étendus aux artisans :Exemple : statut des baux commerciaux : L 145-1 du code de commerce dispositions relatives à la location gérance qui s’applique au fonds artisanal : L 144-1 et suivants . de même, les artisans peuvent nantir leur fonds artisanal les héritiers

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes