LA REFORME DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN
La prescription est l'écoulement d'un délai au-delà duquel un justiciable ne peut plus agir en justice pour faire reconnaître ses droits, et s'il le faisait, son action serait déclarée irrecevable comme forclose. En matière contractuelle, jusqu'à une récente réforme, le délai pour une partie co-contractante pour agir contre l'autre partie était de 30 années. La loi n° 208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a notablement modifié la donne. Le délai de prescription extinctive est alors passé de 30 années à 5 années selon les nouvelles dispositions de l'article 2224 du Code Civil libellé à ces termes :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Dorénavant, toute action tendant à faire reconnaître un droit, en particulier contractuel, est enfermé dans un délai beaucoup plus court de 5 années. Il en est de même en particulier en matière commerciale. Le délai initial de 10 années pour agir a été également réduit à 5 années en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce. Reste une importante difficulté quant aux modalités d'application de cette nouvelle loi et à ses règles d'entrée en vigueur. L'article 26 de la loi en donne la réponse. Imaginons, par exemple, un contrat de prêt consenti par un particulier à un autre particulier bien avant la loi du 17 juin 2008.

Si cette loi n'avait pas été votée, un contrat datant du 20 juin 1996 aurait pu donner lieu à une action en remboursement de celui-ci pendant 30 années soit jusqu'au 20 juin 2026. Qu'en est-il depuis cette loi qui a abrégé la prescription réduisant le délai pour agir, à 5 années ? Si la loi devait être appliquée à ce contrat de prêt du 20 juin 1996, toute action postérieure au 20 juin 2001 serait prescrite et le créancier prêteur ne pourrait plus poursuivre